Mise en location maison en vente

Question

Actuellement en séparation, nous avons un bien immobilier en commun. Or mon ex compagne ne vit plus dans la région pour des raisons professionnelles. La maison est vide car je suis logé à titre gratuit. J'aimerais donc savoir s'il est possible que je rédige un bail de location pour cette maison pour la ouer moi même. Cela me permettrait de vivre plus simplement. Est ce qu'à la vente du bien nous aurons une plus -value?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est légal de louer votre propre maison à condition de respecter certaines règles.

En effet, vous pouvez établir un bail avec votre ex-compagne pour la location de votre bien. Toutefois, il est essentiel que ce bien reste considéré comme votre résidence principale.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

Le bien doit rester dans votre patrimoine personnel et ne pas être affecté à une activité professionnelle.

Le loyer doit être fixé à un montant raisonnable et justifié par des éléments de marché, afin d'éviter toute requalification par l'administration fiscale.
Vous devez déclarer les loyers perçus dans vos revenus fonciers, ce qui pourrait avoir des implications fiscales.

Concernant la plus-value, si le bien est considéré comme votre résidence principale au moment de la vente, vous ne serez pas soumis à l'imposition sur la plus-value, conformément à l'article 150 U du Code général des impôts.

Toutefois, il est important de noter que si le bien est loué, cela pourrait être interprété comme une affectation à un usage locatif, ce qui pourrait remettre en cause le statut de résidence principale.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la possibilité de rédiger un bail de location pour la maison. En tant que co-propriétaire, vous avez la possibilité de louer le bien, mais cela nécessite l'accord de votre ex-compagne, sauf si vous avez été désigné comme l'unique gestionnaire du bien dans le cadre de votre séparation.  En effet, selon l'article 815-3 du Code civil, chaque indivisaire peut demander à l'autre de contribuer aux charges de l'indivision, et il est donc préférable d'obtenir son accord pour éviter des conflits futurs. En ce qui concerne la plus-value lors de la vente du bien, notez que la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien.  Si vous louez le bien, cela ne change pas la nature de la propriété, mais cela peut avoir des implications fiscales.  En principe, la vente d'un bien immobilier peut générer une plus-value imposable, sauf si le bien est votre résidence principale, auquel cas vous pourriez bénéficier d'une exonération. Il est donc important de considérer la nature de l'occupation du bien et les modalités de sa vente. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

nico · Answer

Merci pour votre réponse. La subtilité dans ma demande concernant le fait que je souhaite louer personnellement via un bail ma propre maison en copropriété avec mon ex compagne. Celle ci serait d'accord mais est-ce légal. Et en la louant, elle serait encore ma résidence principale donc je ne devrais pas avoir de plus value. merci

Mise en location maison en vente
Sujet initié par nico, il y a 3 jours - 415 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Mise en location maison en venteSujet initié par nico, il y a 3 jours - 415 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Mise en location maison en vente
Sujet initié par nico, il y a 3 jours - 415 vues