Sujet initié par Ssiap one, il y a 3 semaines - 773 vues
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Bonjour, Dans mon fichier taj j’ai un classement sans suite qui était dans le 93 Seine St Denis. Et une autre affaire avec jugement dans le 92 haut de Seine À quel procureur je dois demander la mention ?
Pour toute demande relative à des mentions dans le fichier TAJ, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l'affaire a été traitée.
Dans votre cas, cela signifie que :
Pour le classement sans suite dans le 93, vous devez contacter le procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, qui est compétent pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Pour l'affaire avec jugement dans le 92, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre, qui est compétent pour le département des Hauts-de-Seine.
Il est important de préciser dans votre demande les détails de chaque affaire afin que le procureur puisse traiter votre requête de manière appropriée.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
j'ai déjà envoyé une requete au procureur du 92. j'attend sa réponse. si il accepte ma mention , mon affaire du 92 sera t'elle bien masquer pour une enquête administrative ?
On ma dit que le procureur va forcement refuser car il ya 2 départements et en plus je n'ai pas parler de l'affaire du 93. est ce vrai ? ou bien non c'est possible ?
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