Bonsoir,
Pour toute demande relative à des mentions dans le fichier TAJ, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l'affaire a été traitée.
Dans votre cas, cela signifie que :
Pour le classement sans suite dans le 93, vous devez contacter le procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, qui est compétent pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Pour l'affaire avec jugement dans le 92, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre, qui est compétent pour le département des Hauts-de-Seine.
Il est important de préciser dans votre demande les détails de chaque affaire afin que le procureur puisse traiter votre requête de manière appropriée.
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il y a 3 semaines
Pour s’occuper des deux affaires en même temps puis je demander
Au magistrat référent taj ?
il y a 3 semaines
Non, deux procédures doivent être engagées.
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il y a 3 semaines
j'ai déjà envoyé une requete au procureur du 92. j'attend sa réponse.
si il accepte ma mention , mon affaire du 92 sera t'elle bien masquer pour une enquête administrative ?
il y a 3 semaines
Oui.
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il y a 3 semaines
On ma dit que le procureur va forcement refuser car il ya 2 départements et en plus je n'ai pas parler de l'affaire du 93.
est ce vrai ? ou bien non c'est possible ?
il y a 3 semaines
Cela reste possible. Le refus du procureur apparait peu probable.
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il y a 3 semaines
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