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Alexia.frForumAdministratifEst ce légal qu’une mairie demandes des relevés bancaires
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Est ce légal qu’une mairie demandes des relevés bancaires
Sujet initié par Chat, il y a 2 jours - 429 vues

Bonjour,
Une mairie a t’elle le droit de demander des relevés de comptes bancaires d’un habitant si celui ci veut bénéficier de l’aide du CCAS pour le centre aéré de ses enfants
Celui ci a déjà présenté le Quotient familial et feuille d’impôts
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent3208 questions résolues0 publication
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Bonjour

En général, une mairie peut demander des documents supplémentaires pour évaluer la situation financière d'un habitant qui souhaite bénéficier de l'aide du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale). Cependant, la demande de relevés de comptes bancaires peut être considérée comme excessive et intrusive, surtout si vous avez déjà fourni des documents tels que le quotient familial et la feuille d'impôts.

Il est recommandé de contacter directement le CCAS ou la mairie pour expliquer votre situation et demander s'il est possible de fournir d'autres documents moins intrusifs pour justifier votre demande d'aide.

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il y a 2 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10993 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

En principe, une mairie ou un CCAS peut demander des informations complémentaires pour évaluer la situation financière d'un demandeur d'aide.

Selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale, dont fait partie le CCAS, peuvent demander toutes pièces justificatives utiles pour vérifier les ressources déclarées par le demandeur.

Cela inclut potentiellement des relevés de comptes bancaires si ces informations sont jugées nécessaires pour apprécier les conditions du droit à la prestation.

Cependant, la demande de relevés bancaires doit être justifiée par la nécessité d'évaluer la situation financière du demandeur.

Si le quotient familial et la feuille d'impôts fournissent déjà une image claire de la situation financière, la mairie pourrait ne pas avoir besoin d'aller jusqu'à demander des relevés bancaires, sauf si des éléments spécifiques laissent penser qu'il y a des ressources non déclarées.

Il est également important de noter que le respect de la vie privée et des données personnelles doit être pris en compte. La mairie doit s'assurer que la demande est proportionnée et justifiée par les circonstances.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Chat
Merci pour ces infos
il y a 2 jours
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