Bonjour Maître,
Merci de votre réponse. Je n'ai pas tout à fait compris : selon vous, est-ce que le fait de saisir l'équivalent de 40 fois la somme de la dette (6000/150 = 40) est légal, non légal, ou y'a-t-il un flou juridique qui nécessite de passer par un juge pour savoir ?
Cordialement.
il y a 1 mois
Si le montant n'est pas le bon et la dette au surplus déjà soldée, alors les poursuites n'ont en effet pas de fondement.
Vous pouvez faire une demande auprès de la CAF pour obtenir le restitution amiable.
Sinon il conviendra de saisir le juridiction compétente.
Demandez à l'huissier de vous fournir le titre qui fonde les poursuites si vous ne l'avez pas déjà en votre possession car les moyens de recours sont en principe indiqués.
Merci d'indiquer la question comme résolue
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