Décés locataire

Question

Nous louons à mon beau-frère une grande partie de nos terres agricoles. Depuis plusieurs années, il a quitté notre région pour le Jura, mais a conservé pour la PAC, la location de nos terres.  Malheureusement, il est décédé en octobre dernier. Depuis, son épouse, avec qui nous n'avons plus de contact, a vendu le cheptel et souhaiterait mettre en vente leur exploitation, ne voulant pas continuer toute seule.  Nous avons appris que ce serait surement une de leurs filles qui reprendrait, avec son mari, toutes les terres de ses parents, ainsi que les locations (y compris les nôtres). Nous avons donc plusieurs interrogations: A ce jour, nous n'avons pas été contacté pour la succession, alors que mon beau-frère était redevable du dernier fermage (facture en date du 10 septembre 2024). Nous allons envoyer la 1ère relance à notre belle-sur. Mais avons-nous d'autres recours pour récupérer ce fermage ? Concernant la reprise du bail par notre nièce, avons-nous le droit de nous y opposer? Elle n'a jamais été salariée sur l'exploitation de son père et surtout, elle habite dans le Jura alors que nos parcelles se trouvent dans l'Aisne (elle sera donc dans l'impossibilité d'exploiter et d'entretenir les parcelles).  En vous remerciant par avance pour les réponses/conseils que vous pourriez-nous apporter. Mme Catherine Vuye

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant le fermage dû, en cas de décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit des héritiers, à condition que ceux-ci aient participé à l'exploitation ou y aient participé au cours des cinq années précédant le décès, et qu'ils satisfassent aux exigences du contrôle des structures . Si votre belle-sur n'a pas encore pris contact avec vous pour la succession, vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour le paiement du fermage dû. Il est également possible d'engager une action en justice pour récupérer les sommes dues, en vous fondant sur le fait que le fermage est une obligation contractuelle. Concernant la reprise du bail par votre nièce, vous pouvez vous opposer à cette reprise si elle ne satisfait pas aux conditions requises. En effet, la jurisprudence indique que la reprise du bail par un héritier est conditionnée par sa participation à l'exploitation .  Si votre nièce n'a jamais été salariée sur l'exploitation et qu'elle réside dans le Jura, cela pourrait constituer un motif légitime d'opposition à la reprise du bail, car elle ne serait pas en mesure d'assurer une exploitation effective des terres. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

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