Décés locataire

Sujet initié par Cvuye, il y a 1 mois - 1036 vues

Bonsoir,

Concernant le fermage dû, en cas de décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit des héritiers, à condition que ceux-ci aient participé à l'exploitation ou y aient participé au cours des cinq années précédant le décès, et qu'ils satisfassent aux exigences du contrôle des structures .

Si votre belle-sœur n'a pas encore pris contact avec vous pour la succession, vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour le paiement du fermage dû.

Il est également possible d'engager une action en justice pour récupérer les sommes dues, en vous fondant sur le fait que le fermage est une obligation contractuelle.

Concernant la reprise du bail par votre nièce, vous pouvez vous opposer à cette reprise si elle ne satisfait pas aux conditions requises. En effet, la jurisprudence indique que la reprise du bail par un héritier est conditionnée par sa participation à l'exploitation .

Si votre nièce n'a jamais été salariée sur l'exploitation et qu'elle réside dans le Jura, cela pourrait constituer un motif légitime d'opposition à la reprise du bail, car elle ne serait pas en mesure d'assurer une exploitation effective des terres.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Chère Madame,

Conformément à l'article 1742 du code civil, le décès de votre beau-frère n'a pas mis fin au bail rural, lequel s'est transmis à ses héritiers.

L'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit deux régimes de dévolution de ce bail rural suivant la qualité des héritiers.
1- Une dévolution dite "anomale" au profit des descendants, ascendants et conjoint ayant participé à l'exploitation au cours des 5 années précédant le décès : dans cette hypothèse le bailleur ne peut s'opposer à cette transmission du bail rural.

2- Une dévolution conformément au droit commun, lorsque les héritiers ne participaient pas aux travaux d'exploitation agricole aux côtés du défunt : dans cette hypothèse le bailleur peut résilier le bail rural dans les 6 mois du jour où le décès de son preneur est porté à sa connaissance.

En l'occurrence, je comprends que votre beau-frère preneur, domicilié à plusieurs centaines de kilomètres des parcelles louées, ne participait pas de manière effective aux travaux d'exploitation.
Il semblerait a fortiori que son épouse et sa fille n'aient pas non participé à ces travaux.

Le cas échéant, sous réserve qu'il ne soit pas possible de démontrer que vous ayez eu connaissance du décès depuis plus de 6 mois, il vous est possible de délivrer un acte de résiliation du bail rural.

Je peux si vous le désirez vous assister dans la rédaction de cet acte pour en garantir l'efficacité.

Par ailleurs, le bail n'ayant toujours pas été achevé, les héritiers demeurent tenus de s'acquitter des fermages.
En l'absence de règlement spontané, il conviendrait dans un premier temps de procéder à une sommation de payer les fermages signifiée par voie de commissaire de justice.
Je pourrais si vous le désirez vous assister dans la rédaction de cet acte au formalisme rigoureux et éventuellement dans le choix des mesures de recouvrement forcé.

Je me tiens à votre disposition pour toute précision éventuelle.

Je vous remercie de cocher la case "résolue".

Votre bien dévoué

François TANGUY
Avocat
Spécialiste de droit rural certifié
Cabinet EOST AVOCAT
168 rue de Grenelle
75007 PARIS
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