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Alexia.frForumImmobilierLiquidation patrimoine divorce
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Liquidation patrimoine divorce
Sujet initié par cocodem, il y a 2 jours - 203 vues

Bonjour,

Je suis divorcée et en liquidation du patrimoine.
Mon ex conjoint remarié ,
le notaire désigné pour la liquidation est le même notaire de famille de mon ex mari et sa femme.
Ma maison et le terrain est une
donnation de mes parents, dont une partie financé pour des travaux d'amélioration avec un crédit , donc récompense pour monsieur.
3 estimations ont eu lieu ,
Plusieurs "erreurs " que j'ai fait reprendre, comme le terrain non évalué ...etc .
Mon ex mari négocie le prix à chaque rendez vous chez
le notaire , en présence de son avocat.
Et cette fois ci j'ai un DPE qui est une vraie passoire thermique et un terrain que le notaire à évalué à 6 € le m2 , alors qu'il est mentionné à 11 € , encore une erreur puisqu'il a compté un terrain non viabilisé.

Mentionnant que sur le projet d'évaluation de la maison le DPE était à prendre en compte avec justificatif, donc ma question est :
Le prix du terrain et le DPE sont à revoir , ?
Merci pour votre retour

Désolée , pour l'explication aussi
longue
Cordialement

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10993 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Il est essentiel que l'évaluation des biens immobiliers soit juste et conforme à la réalité du marché. Dans votre cas, si le notaire a commis des erreurs dans l'évaluation du terrain, notamment en prenant en compte un prix au mètre carré qui ne correspond pas à la réalité du marché ou en omettant des éléments essentiels comme la viabilisation du terrain, vous avez le droit de demander une réévaluation.

De plus, le DPE est un élément important qui peut influencer la valeur d'un bien immobilier. Si le DPE indique que la maison est une "passoire thermique", cela peut justifier une diminution de la valeur du bien. Vous pouvez donc argumenter que ces éléments doivent être pris en compte dans l'évaluation finale.

Le juge ou le notaire doit s'assurer que toutes les preuves et éléments pertinents sont considérés lors de la liquidation du régime matrimonial.

Si vous estimez que les erreurs d'évaluation nuisent à vos droits, vous pouvez demander une réévaluation formelle des biens par un expert immobilier indépendant ou solliciter une nouvelle expertise.

Il serait également judicieux de discuter de ces points avec votre avocat afin de formaliser votre demande de réévaluation auprès du notaire et de garantir que vos intérêts soient protégés durant cette procédure.

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il y a 2 jours
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