Manquement du fournisseur de gaz et solde de tout compte très élévé

Question

Je souhaiterai avoir votre avis concernant mon cas. Suite à un déménagement récent (locataire), nous avons clôturé notre abonnement chez notre fournisseur de gaz. Lors de la demande de clôture, nous nous sommes rendu compte que l'adresse mail qui avait été renseigné concernant mon profil client était erronée (erreur de saisie de leur part), situation cocasse étant donné que nous avions ouvert notre contrat en février 2022 (donc 3 ans sans e-mail mais je recevais les échéances/régul/factures par boite postale) Puis s'en suit l'arrivée de la régularisation suite a la clôture : 2000 euros. (Sans avoir reçu le solde de tout compte en amont) Après enquête : notre fournisseur n'avait jamais eu/réalisé le relevé de notre compteur et estimait donc notre consommation depuis l'ouverture du contrat. A noter qu'il a indéxé la différence (entre leur estimation et notre compteur), sur le prix du KWH de cette année (donc au plus fort vs les dernières années) Après leur avoir demandé plus d'information , notre fournisseur m'indique que les demandes pour obtenir les relevés de compteur en cas de non transmission par la poste sont effectuées par mail et par SMS. Sur ce point , j'ai reçu deux SMS fin aout 2024. (SMS que je n'ai pas pris en compte car avec les tentatives de fraudes et n'ayant jamais reçue cette demande les 2 ans auparavant..) Et il m'informe avoir recalculé en signe de "geste" le solde tout compte, en lissant la différence sur les différents taux des années précédentes tombant ainsi sur une facture à 1600 euros (donc toujours sur des consommations estimées vs les taux choisis). J'ai regardé dans mon contrat et je relève deux points concernant les relevés de compteur : L'usager doit veiller à ce que le fournisseur ou ses préposés puissent accéder à tout moment aux appareils .... etc : (Chose OK , compteur sur la propriété, pas de portail, accès direct donc) Et L'usager devra notamment prendre toutes les dispositions afin que le fournisseur ou ses préposés puissent procéder aux relevés périodiques de son compteurs, à son entretien etc... (donc ce n'est pas au client de faire/transmettre ce relevé, comme il m'a été demandé 1 fois en 3 ans?) Pensez vous qu'il est possible de faire valoir mes droits ou autres sur ce cas ? Merci pour vos retours, Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En effet, selon l'article L. 224-11 du Code de la consommation, votre fournisseur ne peut pas facturer une consommation d'électricité ou de gaz antérieure à plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé, sauf dans certains cas, tels que le défaut d'accès au compteur ou la fraude.

Cela signifie que si votre consommation réelle est supérieure à l'estimation, le fournisseur ne peut légalement vous facturer que la consommation qui a été enregistrée dans ce délai de quatorze mois.

Concernant votre situation, vous pouvez effectivement demander une régularisation de votre facture en vous basant sur votre consommation réelle. Si vous estimez que la différence entre l'index estimé et votre consommation réelle est trop importante, vous pouvez argumenter que le fournisseur ne peut réclamer qu'une partie de cette différence, proratisée sur la période concernée.

Pour ce qui est de la demande d'exonération totale, cela dépendra de la force de vos arguments. Vous pouvez invoquer l'erreur de saisie de votre adresse e-mail pour justifier une contestation de la facturation, ainsi que le fait que vous avez déjà revisité le solde de tout compte.

Je vous conseille de formaliser votre demande par écrit, en détaillant vos arguments et en joignant toute preuve pertinente, comme vos relevés de compteur.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les fournisseurs de gaz sont tenus de facturer leurs clients sur la base de la consommation réelle, au moins une fois par an, conformément à l'article L224-11 du Code de la consommation. Cet article précise que les fournisseurs ne peuvent pas facturer une consommation antérieure à plus de quatorze mois, sauf en cas de défaut d'accès au compteur ou d'absence de transmission d'un index par le consommateur, après une relance par courrier recommandé. Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être pris en compte. Si le fournisseur a commis une erreur dans la saisie de votre adresse e-mail, cela pourrait être un argument en votre faveur, car cela a pu empêcher la bonne communication des demandes de relevés de compteur. Vous mentionnez que l'accès à votre compteur est possible. Cela signifie que vous avez respecté vos obligations contractuelles concernant l'accès au compteur, ce qui pourrait renforcer votre position. Si le fournisseur a basé sa facturation sur des estimations sans avoir effectué de relevé de compteur, cela pourrait être contesté. En effet, les estimations doivent refléter de manière appropriée la consommation probable, basée sur des données réelles antérieures.  Si les estimations sont jugées excessives, vous pourriez demander une régularisation. Le fait que le fournisseur ait proposé un "geste" en lissant la différence sur les taux des années précédentes peut être interprété comme une reconnaissance de la situation, mais cela ne doit pas vous empêcher de contester la facture si elle est jugée injustifiée. Pour faire valoir vos droits envisager certaines actions. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur, en expliquant votre situation et en demandant une régularisation de votre facture sur la base de votre consommation réelle. Si votre fournisseur ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie, comme le prévoit la procédure amiable. En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Leche42 · Answer

Merci beaucoup pour votre retour.  Donc si je comprend bien , je peux simplement demander une exonération partielle de cette régulation ?  Car en effet la différence varie du simple double (indexe estimé par le fournisseur : 600 m3, en réel à la clôture du contrat : 1140m3) . Cependant s'il ne peut pas facturer une consommation antérieure à plus de quatorze moi, je proratise la différence sur 3 ans, donc il ne peut me demander légalement qu'environ 200 m3? (et cela toujours avec des estimatifs, car nous avons baisser drastiquement notre utilisation de gaz en 2024/2025 avec l'inflation)  Et comme je le comprend, je peux tenter même plus (une exonération totale?), en ajoutant les arguments de l'erreur de saisie de mon mail, la reconnaissance en ayant déjà revisité le solde de tout compte , et la contestation de facturation sur base d'estimation ? Merci beaucoup

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