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Validation d un accord deprincipe
Sujet initié par Andre, il y a 3 semaines - 597 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitre,

Je reviens sur un question pour avoir davantage d informations pour contourner le probleme.

Avant de se desister de l affaire encours au Tribunal mon avocat m avait envoye une proposition de relogement dans un 2 pieces.
Aujourd hui il m informe que cet accord de principe n est plus valable.
Est ce legal
?
Suis je en droit d exiger que la partie adverse tienne ses engagements ou me propose une solution identique ?
Merci pour vos reponses

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8 réponses
Bonjour,

Si la proposition de relogement a été faite avant votre désistement, mais qu’aucun accord écrit et signé n’a été formalisé, l’autre partie n’est pas obligée de la maintenir.

Que faire ?
Vérifiez si un engagement formel existe (écrit signé, accord transactionnel, échange d’e-mails clair).
Si l’accord est prouvé, vous pouvez exiger son exécution ou une alternative équivalente.
Si aucun document ne formalise l’engagement, la partie adverse peut se rétracter.
Un recours juridique peut être envisagé si vous pouvez prouver un préjudice lié à ce revirement.
Un avocat peut vous aider à analyser si un engagement contraignant existe.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 semaines
SignalerCommenter la réponse
Andre
Bonjour Maitre
Je vous remercie de vos explications.

Il s agit de mon avocat qui s est desiste suite a ses manquements aux regles deontologiques que je peux aisement prouver.

Depuis le debut tout n a ete que mensonges et manipulations.

Refus de m adresser l assignation delivree au
bailleur pour validation refus de tenir compte dans cette assignation les elements essentiels de la procedure mensonges sur des points de droit.

Cet avocat a du signer un acte transactionnel.
Comme maintenant je me represente seule au Tribunal il a fini par m adresser le dossier de l affaire par e mail.

Ce document transactionnel et cette proposition ne sont pas dans le dossier.

A ce stade il est impossible de tenir compte de la loyaute de cet avocat qui ne repondait ni a mes e mails ni a mes courriers RAR.

Pour moi il y a un.prejudice certain.

Devant toutes ses manipulations j ai du deposer un recours aupres du Batonnier car trop c est trop !

Cet Avocat veut de venger
Et il a trouve ce moyen
En.plus dans une commune un endroit ou circule la drogue etc.

Que puis je faire pour retablir la situation

Avec mes remerciements
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Vous avez déjà mentionné avoir déposé un recours auprès du Bâtonnier. Ce recours est une démarche appropriée pour contester les honoraires ou les manquements déontologiques de votre avocat.

Le Bâtonnier a la compétence pour examiner les plaintes concernant les avocats et peut prendre des mesures disciplinaires si des manquements sont avérés.

Si vous pouvez prouver que les manquements de votre avocat ont causé un préjudice, vous pourriez envisager d'intenter une action en responsabilité civile contre lui.

Un avocat est tenu à une obligation de moyens, ce qui signifie qu'il doit agir avec diligence et compétence. En cas de faute, vous pourriez demander réparation pour le préjudice subi.

Si votre avocat a des documents qui vous appartiennent, comme le document transactionnel que vous mentionnez, vous pouvez lui demander formellement de vous les restituer.

En effet, l'avocat est tenu de restituer les pièces dont il est dépositaire lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles (courriers, e-mails, documents, etc.) pour étayer votre dossier, que ce soit pour le recours auprès du Bâtonnier ou pour une éventuelle action en justice.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Andre
Bonjour Maitre BELIGHA

Le probleme est bien la.

Mon avocat ne m a pas restituer toutes les pieces du dossier....

Je n ai donc aucune preuve.

Comment prouver le prejudice ?

Avec une attestation sur l honneur de sa part pour restitution du dossier complet ?
Ou autre ...?

Bien a vous
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Le plus simple dans votre situation serait de saisir le bâtonnier dans un premier temps.

En cas d'échec de cette procédure, la preuve d e votre préjudice pourra être attestée par tout moyen.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Andre
Rebonjour Maitre BELIGHA

J ai beaucoup travaille sur le complement d assignation de mon avocat desistant.

Il a omis semblerat il volontairement toute la defense dans ce dossier.

Mes conclusions maintenant sont bien.completees
par le code de la construction
Code civil etc comprenant toutes les demandes complementaires a formuler par le Juge des contentieux.

J espere que ce complement d informations aux conclusions ne me portera pas prejudice pour la decision du Juge.

Ce qui est important pour moi maintenant est d etre correctement reloge.
Pas dans une zone ou circule la drogue.

Cet accord de principe et transactionnel.non.joint au dossier me fait defaut.

Il doit bien.avoir un.moyen
De recuperer de document

Comment faire pression sur cet avocat ?

Bien a vous
il y a 3 semaines
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Andre
Je vous remercie pour votre reponse Maitre

Est ce que cela veut dire que je ne peux contester aupres du bailleur cet accord de principe obtenu avant le desistement de mon avocat ?

Comment obtenir ce document transactionnel si il a ete redige ?

Bonne journee
il y a 3 semaines
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Si l'accord n'a pas été passé en forme transactionnelle, il n'est pas opposable.
Il faudrait avoir plus d'informations.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 semaines
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