Sujet initié par SASA1313, il y a 2 jours - 157 vues
Bonjour, Je suis depuis le mois de septembre annualiser à la mairie de ma commune. Tous les mois depuis le mois de septembre ils me versent l'IFSE, j'ai appelé 3 fois la drh pour savoir si j'y avait droit et ils m'ont répondu que oui. Et aujourd'hui je viens d'apprendre que je n'y avait pas le droit et que j'y aurait droit qu'en septembre 2025 lors de ma stagiairisation. Ils me demandent de rembourser une somme qui m'ont verser à tord alors que j'ai prit les devant en septembre 2024 pour qu'ils me disent au téléphone oui oui vous y avez droit. Est ce que je suis dans l'obligation de les rembourser? En sachant que c'est eux qui ont fait l'erreur. Merci par avance. Cordialement
Si la mairie vous a versé l'IFSE par erreur et vous a confirmé à plusieurs reprises que vous y aviez droit, vous pouvez contester la demande de remboursement en invoquant l’erreur de l’administration.
Principes applicables : L’administration peut demander un remboursement, mais si l’erreur vient uniquement d’eux, un recours est possible. La jurisprudence administrative admet parfois qu’un agent de bonne foi ne soit pas contraint de rembourser une somme indûment perçue si l’erreur est entièrement imputable à l’administration. Que faire ? Envoyez un courrier en recommandé à la mairie pour contester la demande en expliquant que vous aviez pris les devants et que leur erreur ne vous est pas imputable. Si refus, saisissez le tribunal administratif pour éviter un remboursement injustifié. Un avocat en droit public peut vous aider à structurer votre défense. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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