Pièce manquante dans dossier copie pénal - plainte classée sans suite
Sujet initié par Nathanel, il y a 2 jours - 116 vues
Bonjour,
J'avais déposé plainte et le Procureur a classé sans suite. Puis j'ai demandé le dossier copie pénal pour avoir le procès-verbal de l'audition du mise en cause et le pièces qu'il aurait pu apporter. Il apparait qu'il manque une vidéo produite par le mise en cause, dans le dossier pénal. Quel article de loi puis-je invoqué devant le procureur pour obtenir cette vidéo?
Si une vidéo a été produite par le mis en cause mais n’apparaît pas dans votre dossier, vous pouvez invoquer l’article R.155-2 du Code de procédure pénale, qui garantit l’accès aux pièces du dossier après un classement sans suite.
Démarches à suivre : Envoyez une demande écrite au procureur en citant l’article R.155-2 et en précisant la pièce manquante. Si refus ou absence de réponse, saisissez le délégué du procureur ou faites un recours auprès du procureur général. Un avocat peut également formuler une demande motivée pour obtenir la communication de cette vidéo. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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