Bail précaire à bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par Mh66, il y a 1 mois - 585 vues

Bonjour,

En principe, un locataire ne peut pas être contraint de payer deux loyers pour la même période. Si vous avez déjà payé votre loyer pour la période de votre bail précaire jusqu'au 31 avril 2025, vous ne devriez pas avoir à payer un loyer pour cette même période sous un nouveau bail commercial.

Selon l'article L145-9 du Code de commerce, un bail commercial ne peut être résilié que par un congé donné six mois à l'avance.

Cela signifie que si vous êtes toujours sous le bail précaire jusqu'à la fin d'avril 2025, le bail commercial ne peut pas entrer en vigueur avant cette date, sauf si vous convenez d'une résiliation amiable de votre bail précaire.

Ainsi, vous pourriez discuter avec lui pour lui expliquer que vous ne pouvez pas payer deux loyers pour la même période. Proposez-lui de commencer le bail commercial à la fin de votre bail précaire, c'est-à-dire le 1er mai 2025.

Si votre propriétaire est d'accord, vous pourriez convenir d'une résiliation amiable de votre bail précaire, ce qui vous permettrait de commencer le bail commercial le 1er janvier 2025 sans avoir à payer deux loyers.

Si la situation ne se résout pas par la négociation, il pourrait être utile de consulter un avocat. Je me tiens à votre disposition à cette fin.

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