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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Faux arret maladie sans le savoir
Sujet initié par Question alternances, il y a 1 mois - 670 vues

Bonjour,

J'ai utilisé un site qui m'a fourni un arret maladie car je ne pouvais pas avoir de rendez vous chez un medecin. Je ne savais pas que c'etait des faux arrêts. Je l'ai fourni uniquement a mon ecole car des le lendemain on m'a appelé pour me dire qu'il etait faux. Quels sont les risque encouru?
Peut il y avoir des suite judiciaires?
Je suis tres instable et je pense avoir besoin de voir un psy. Est ce que cela peut alleger la decision si je montre un avis d'un psy?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, la fourniture d'un faux document, tel qu'un arrêt maladie, peut constituer une infraction pénale. En effet, l'article 441-1 du Code pénal stipule que "le fait de falsifier ou d'usage de faux est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".

Vous pourriez donc être poursuivi pour usage de faux, même si vous n'étiez pas au courant de la falsification.

Concernant les suites judiciaires, il est possible que votre école décide de porter plainte contre vous pour usage de faux. Cela pourrait entraîner une enquête et éventuellement des poursuites pénales.

Cependant, il est également possible que l'école choisisse de ne pas aller jusqu'à la plainte, surtout si vous expliquez la situation et que vous montrez votre bonne foi.

En ce qui concerne l'impact d'un avis d'un psychologue, cela pourrait être pris en compte dans le cadre d'une éventuelle défense. Si vous démontrez que vous traversez une période difficile et que cela a influencé votre jugement, cela pourrait atténuer les conséquences de votre acte. Toutefois, cela ne garantit pas l'absence de sanctions.

Enfin, je vous encourage vivement à consulter un professionnel de santé mentale pour vous aider à traverser cette période difficile. Cela pourrait non seulement vous apporter un soutien, mais également renforcer votre position si des poursuites étaient engagées.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Question alternances
Donc pour résumer, le fait d'avoir été malade et de traverser une passe difficile pendant laquelle j'ai été faible peut ruiner le reste de ma vie?
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Je n'irai pas aussi loin. Toutefois, je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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