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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rétention permis
Sujet initié par Fredo2222, il y a 1 mois - 599 vues

Bonjour,

La date de délivrance de mon permis sur le Pv de rentention du permis est fausse.
Est ce bon pour faire annuler le Pv?

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

En principe, une erreur matérielle sur un document administratif, comme un PV, peut constituer un motif d'annulation si elle est de nature à affecter la légalité de l'acte.

Dans votre cas, si la date de délivrance de votre permis est incorrecte et que cela entraîne une confusion sur la validité de votre permis au moment de la rétention, cela pourrait être un argument à faire valoir.

Cependant, l'annulation d'un PV dépendra également des circonstances spécifiques de votre situation et de la manière dont cette erreur a pu influencer la décision des autorités.

Vous pourriez envisager de contester le PV en saisissant le tribunal administratif ou en adressant une lettre de contestation à l’autorité compétente , en y joignant des preuves de l'erreur.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Fredo2222
La date ne porte pas à confusion sur la validité du permis
Le permis est écrit délivré en juin 2023 alors que je l’ai depuis février 2005.
Cela pourrait me faire passer pour jeune conducteur alors que je ne le suis pas
il y a 1 mois
SignalerRépondre
La validité d'un permis de conduire et la distinction entre le titre de conduite et les catégories de permis sont des éléments importants à considérer.

Un permis de conduire délivré au format "carte de crédit" est valable 15 ans, et les premiers renouvellements interviendront en 2028.

Cependant, la date de délivrance de votre permis, qui est indiquée sur le recto, ne doit pas être confondue avec la date d'obtention de votre catégorie de permis.

Il est essentiel de noter que même si votre permis de conduire indique une date de délivrance récente, cela ne change pas le fait que vous êtes titulaire d'un permis depuis février 2005.

Votre statut de conducteur expérimenté est donc maintenu, et vous ne serez pas considéré comme un jeune conducteur simplement en raison de la date de délivrance inscrite sur le document.

Si vous rencontrez des problèmes liés à cette confusion, il serait judicieux de contacter l'autorité compétente (comme la préfecture ou l'ANTS) pour clarifier votre situation et éventuellement demander une rectification si nécessaire.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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