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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Séparation 20000€ de prêt immobilier à rembourser
Sujet initié par Luciolemo, il y a 1 mois - 430 vues

Bonjour, mon ex compagnon est resté dans notre bien immobilier plusieurs mois et a réglé commun accord seul le prêt ainsi que la taxe foncière. La maison a été vendue mais la somme n’a pas couvert la totalité de l’emprunt. Lui et moi avons un écart de salaire très considérable. (Il gagne presque trois fois le mien). Est il légal que le remboursement de cette somme soit au prorata de nos salaires ? Il souhaite faire du 50/50 car la maison nous appartenait de cette façon. Car pour moi ce serait banque route j’ai déjà du mal à boucler actuellement les fins de mois, quelle serait la solution ? (Sachant que même si ça n’a rien avoir je ne lui ai pas demandé de pension alimentaire pour notre enfant car il remboursait seul)
Un grand merci d’avance.
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3 réponses
Bonsoir,

Votre situation est complexe et dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de votre relation (concubinage ou mariage), des accords que vous avez pu établir, et des contributions respectives de chacun aux charges du ménage.

En général, les dépenses liées à l'acquisition et à l'entretien du logement familial sont considérées comme des charges du ménage.

Les époux (ou concubins, dans une certaine mesure) doivent contribuer aux charges du ménage selon leurs facultés respectives.

Cela signifie que si votre ex-compagnon a payé seul le prêt, il pourrait être en droit de demander un remboursement, mais cela dépendra de la nature de votre accord et de la reconnaissance de ces paiements comme des contributions aux charges du ménage.

Si la maison était en indivision, chaque indivisaire a droit à une part proportionnelle à sa contribution.

Un indivisaire qui a avancé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis peut demander le remboursement de ces frais.

Cependant, dans le cadre d'une séparation, le partage des biens peut être plus complexe, surtout si l'un des partenaires a des revenus nettement plus élevés que l'autre.

Il est souvent préférable de parvenir à un accord amiable pour éviter des litiges.

Vous pourriez envisager de discuter avec votre ex-compagnon pour trouver une solution qui prenne en compte vos capacités financières respectives. Par exemple, un remboursement échelonné pourrait être une option.

Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de saisir le tribunal pour qu'il tranche la question. Le juge examinera les preuves fournies et décidera de la répartition des sommes en fonction des contributions de chacun.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Luciolemo
Bonsoir merci de votre réponse rapide et concrète. Mais je souhaitai juste préciser qu’il a réglé ces sommes car il y restait et que j’ai été contrainte de partir.
Je vous remercie d’avoir pris votre temps pour moi. Bonne soiree
il y a 1 mois
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Dans ce cas, vous pourrez réclamer une indemnité d’occlusion, ce qui permettra de compenser les sommes qu’il a payé seul.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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