Arnaque a la location

Sujet (Cloturé) initié par Ludo 54, il y a 1 mois - 489 vues

Bonsoir,

Tout d'abord, il est important de noter que vous avez des droits en tant que locataire.

Le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, c'est-à-dire un logement qui ne présente pas de risques pour la santé et la sécurité des occupants.

De plus, l'article 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 précise les critères de décence, incluant l'absence de moisissures et un système électrique conforme.

En cas de constatation d'insalubrité, vous pouvez agir de plusieurs manières.

Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler les problèmes rencontrés (moisissures, nuisibles, tableau électrique défectueux) et lui demander de remédier à ces situations dans un délai raisonnable.

Si le bailleur ne répond pas ou refuse d'agir, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation qui peut tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez envisager de porter l'affaire devant le tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Vous pouvez également signaler la situation à la mairie ou à la préfecture, qui peuvent intervenir en cas d'insalubrité.

Concernant les violences subies, il est crucial de porter plainte auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie). Vous pouvez également contacter des associations d'aide aux victimes qui pourront vous accompagner dans vos démarches.

Enfin, je vous conseille de conserver toutes les preuves possibles (photos, courriers échangés, rapports d'expertise, etc.) pour soutenir votre dossier.

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