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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Demande d’aménagement de peine / révocation du bracelet
Sujet (Cloturé) initié par Une maman, il y a 1 mois - 442 vues

Bonjour,

Mon frère était en deuil. Il s’est fait incarcéré pour délit routier (état d’ivresse).
Il a prit 14 mois + 8 mois (pour une peine ultérieure pour révocation du bracelet tout en sachant qu’il ne portait pas le bracelet car le Spip ne l’avait jamais contacté il avait uniquement une décision qui lui a accordé le bracelet).

Il a fait une demande d’aménagement de sa peine par requête enregistrée le 31 décembre.

Son avocat me rassure mais je suis perplexe.
Nous entrons dans le troisième mois, et je n’ai toujours pas eu de nouvelles au sujet de la date d’audience pour le débat contradictoire. Sa
Spip aussi n’est pas très présente, elle m’avait indiqué qu’elle avait des problèmes de santé..

Mon frère a une situation financière qui s’aggrave et s’il ne sort pas il risque de perdre son entreprise… les conséquences seront donc bien plus graves.

Pensez-vous qu’il pourra réussir à sortir à l’issue de sa date d’audience du débat, contradictoire pour sa demande de bracelet ?

Tout en sachant qu’il a une requete très complète et malgré les dettes financières qu’il accumule actuellement, sa Spip m’avait indiqué qu’elle n’a i aucune idée au sujet de la date d’audience pour le débat contradictoire .
Pensez-vous qu’il est possible d’obtenir une demande d’aménagement de peine malgré une peine totale de 22 mois ?

Je suis perdue .

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour

La situation de votre frère semble complexe et stressante, surtout en raison des conséquences financières et personnelles importantes.

En général, les délais pour obtenir une date d'audience pour un débat contradictoire peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, tels que la charge de travail des tribunaux et la disponibilité des juges. Toutefois, il est possible d'essayer d'accélérer la procédure en suivant quelques conseils :

Assurez-vous que l'avocat suit de près la demande d'audience et qu'il est proactif dans ses démarches pour obtenir une date rapidement. Il pourrait également être utile de lui demander de vérifier régulièrement auprès du tribunal.

Même si la SPIP a des problèmes de santé, il pourrait être utile de tenter de joindre un autre conseiller ou responsable pour obtenir des informations sur l'avancement du dossier de votre frère.

Assurez-vous que tous les documents et justifications nécessaires pour l'aménagement de peine ont été fournis, notamment les preuves de la situation financière de votre frère et les conséquences graves de son incarcération sur son entreprise.

Je comprends que la situation est frustrante et stressante, mais il est important de garder espoir et de continuer à suivre les démarches avec persévérance. N'hésitez pas à demander des mises à jour régulières à l'avocat et au SPIP pour vous assurer que tout est fait pour accélérer la procédure.

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il y a 1 mois
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Une maman
Je vous remercie pour votre réponse bien détaillée mais j’ai une dernière question :

Pensez-vous qu’il est possible d’obtenir une demande d’aménagement de peine malgré une peine totale de 22 mois ?

J’avais également évoqué sur la situation financière de son entreprise auprès de sa spip, mais elle ne m’avait rien dit.. et son avocat m’avait indiqué que la justice ne se préoccupe pas au sujet de la situation financière d’un condamné..
il y a 1 mois
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Il est effectivement possible d'obtenir un aménagement de peine, même pour une peine totale de 22 mois, à condition que certaines conditions soient remplies.

Les critères d'éligibilité pour un aménagement de peine peuvent inclure le comportement du détenu, ses perspectives de réinsertion, ses antécédents judiciaires, et la nature du délit. Votre frère devra démontrer qu'il répond à ces critères.

Un bon comportement en détention, ainsi qu'une participation à des activités ou des programmes de réinsertion, peut jouer en faveur de votre frère lors de l'évaluation de sa demande d'aménagement de peine.

Les juges peuvent prendre en compte les circonstances personnelles et familiales du détenu. Il est important de fournir toutes les informations pertinentes concernant la situation financière de votre frère et les conséquences de son incarcération sur son entreprise.

Le soutien de la SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) est crucial. Assurez-vous que toutes les informations nécessaires sont bien transmises et que la SPIP est impliquée dans le suivi du dossier.

Même si la justice ne se préoccupe pas spécifiquement de la situation financière d'un condamné, il est important de souligner les conséquences graves de l'incarcération sur la vie personnelle et professionnelle de votre frère pour renforcer son dossier.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Une maman
Sachant que son avocat a déjà déposé la requête, pensez-vous que je pourrais formuler d’autres observations d’autres documents pour démontrer justement comme vous le soulignez la situation financière de son entreprise auprès de sa Spip ?

Merci, encore!
il y a 1 mois
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