L’acharnement hospitalier et mes enfants

Sujet initié par Jaypee, il y a 3 semaines - 301 vues

N’ayant pas eu de réponse à sa demande lors de l’hospitalisation Elle a dépose une lettre à sa sortie mercredi pour demander les dossiers médicaux et copie des examens radios etc mais l’hôpital a été étonné voir même mécontent d’après ce qu’elle m’a dit, de recevoir la lettre. ( je suis là grand mère. ) mais merci pour votre réponse. Je le monterai au parents car c’est à toi de décider de vous contacter.
Merci encore

Bonsoir,

En principe, l'accès au dossier médical d'un patient est réservé à la personne concernée, à ses ayants droit, ou à la personne ayant l'autorité parentale. Dans le cas d'un mineur, c'est généralement le titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la demande.

Selon l'article R1111-1 du Code de la santé publique, l'accès aux informations relatives à la santé d'une personne est demandé par la personne concernée, son ayant droit, ou son représentant légal.

Dans le cas où le mineur est hospitalisé, vous pouvez agir en tant que grand-mère uniquement si vous êtes désignée comme ayant droit ou si vous avez l'accord des parents. Si les parents de l'enfant sont disponibles et en mesure de faire la demande, il serait préférable qu'ils le fassent directement.

Pour obtenir le dossier médical, il est conseillé d'envoyer une demande écrite, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, au responsable de l'établissement de santé. Cette demande doit inclure vos coordonnées, votre lien avec le patient, et les motifs de la demande.

Si l'hôpital a exprimé de l'étonnement ou du mécontentement face à votre demande, cela peut être dû à un manque de clarté sur votre statut d'ayant droit. Il est donc crucial que les parents soient impliqués dans le processus pour éviter toute confusion.

En cas de refus ou de difficulté à obtenir le dossier, il est possible de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou, en dernier recours, le tribunal administratif.

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