Achat pays européen et entreprise en faillite

Question

Cher(e) Maître,
Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation qui m’inquiète. J’ai effectué un achat dans une société qui, à ma connaissance, a été mise en liquidation judiciaire il y a deux jours. Mon achat a été passé et payé en totalité le 1er février.
J’ai vu que certaines personnes avaient demandé la livraison de leurs achats en magasin, mais comme toutes les enseignes ont fermé, elles ne peuvent pas récupérer leurs commandes. De mon côté, j’avais opté pour une livraison à domicile. J’ai donc contacté le transporteur, qui se trouve dans le 95 (et non pas en Belgique), mais il m’a informé qu’il avait reçu pour consigne de ne pas procéder aux livraisons, bien que la commande soit réglée. Le transporteur m’a également précisé qu’il détenait ma commande depuis le 4 mars, donc avant la mise en liquidation judiciaire.
Par ailleurs, j’ai remarqué que, sur les fichiers belges des entreprises, les sites de cette société apparaissent toujours comme actifs.
Je souhaiterais savoir quels sont mes recours dans cette situation. Puis-je espérer récupérer mon achat ou obtenir un remboursement, et à qui dois-je m’adresser dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Merci de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En droit français, le transporteur a l'obligation de livrer les biens qui lui ont été confiés, conformément aux termes du contrat de transport.

L'article L216-1 du Code de la consommation stipule que le professionnel doit délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

Si aucune date n'a été précisée, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Dans votre cas, si le transporteur a pris en charge votre commande, il est tenu de procéder à la livraison, sauf en cas de force majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles. Vous pouvez donc demander au transporteur d'effectuer la livraison, en vous appuyant sur cet article.

Concernant la possibilité de trouver un accord amiable avec le transporteur pour payer une seconde livraison, cela dépendra des conditions de votre contrat avec le transporteur.

Si le transporteur est d'accord pour effectuer une nouvelle livraison moyennant un coût supplémentaire, vous pouvez envisager cette option. Il est conseillé de formaliser cet accord par écrit afin d'éviter tout malentendu.

Enfin, si la société était déjà en cessation de paiements au moment de la commande, cela pourrait compliquer la situation, mais cela ne devrait pas affecter directement l'obligation du transporteur de livrer les biens, sauf si le transporteur a été informé d'une impossibilité de livraison.

Vous pourriez également envisager de contacter les mandataires judiciaires si la situation ne se résout pas.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La liquidation judiciaire est ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à ses dettes avec ses actifs disponibles.  Si la liquidation a été prononcée après votre achat, cela signifie que la société ne peut plus honorer ses engagements, y compris la livraison de votre commande. En principe, en cas de liquidation judiciaire, les créanciers (y compris les clients ayant payé pour des biens non livrés) doivent déclarer leur créance auprès du liquidateur judiciaire.  Cependant, si vous avez payé pour votre commande, vous pouvez tenter de revendiquer votre achat.  Toutefois, cela dépendra de la date de la cessation des paiements et de la date à laquelle votre commande a été passée. Si votre commande a été passée avant la cessation des paiements, vous êtes en droit de revendiquer votre créance. Vous devez adresser une déclaration de créance au liquidateur judiciaire.  Cette déclaration doit inclure toutes les informations pertinentes concernant votre achat, y compris la preuve de paiement et les détails de la commande. Le liquidateur examinera votre créance et décidera de son sort. Si la société a été mise en liquidation et que votre commande n'a pas été livrée, vous ne pourrez pas récupérer votre achat directement auprès de la société. Vous devrez passer par la procédure de déclaration de créance. Si votre créance est acceptée, vous pourrez être remboursé en fonction des actifs disponibles de la société liquidée. Pour obtenir des informations précises sur la procédure à suivre, vous devez contacter le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal.  Les coordonnées de ce dernier devraient être disponibles dans les annonces légales relatives à la liquidation de la société. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Stab · Answer

Cher Maître,

Merci pour toutes vos informations et je vous prie de m’excuser pour une erreur : j’ai malencontreusement cliqué sur le bouton “signaler” ou un autre bouton sous votre réponse.
Je reviens vers vous car j’aurais besoin de clarifications sur certains points que vous avez mentionnés. Vous m’avez indiqué que, si ma commande a été payée, je pourrais tenter de revendiquer mon achat. Toutefois, cela dépend de la date de la cessation des paiements et de la date à laquelle la commande a été passée. Vous précisez que si ma commande a été effectuée avant la cessation des paiements, j’aurais le droit de revendiquer ma créance.
Je ne sais pas comment obtenir cette information autrement qu’en passant par les curateurs désignés. Pour rappel, ma commande a été passée le 1er février, et l’un des articles m’a été livré le 6 février. Le second article a été expédié depuis la Belgique vers la France le 3 février et est arrivé dans un entrepôt le 4 mars. Il a été pris en charge par le transporteur le 5 mars et est depuis dans leur agence régionale du 95.
J’ai réglé les frais de livraison à la société lors de ma commande. Je ne comprends donc pas pourquoi la livraison n’avance pas, d’autant plus que, si la société était déjà en cessation de paiement, le transporteur n’aurait probablement pas pris en charge ma commande.

Ma question est la suivante : puis-je demander au transporteur d’effectuer la livraison ? Existe-t-il un texte de loi sur lequel je pourrais m’appuyer pour que la société de transport procède à la livraison ? À défaut, est-il possible de trouver un accord amiable avec eux pour payer une seconde livraison et ainsi recevoir ma commande, sans passer par les mandataires judiciaires ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Cordialement,

Stab · Answer

Merci infiniment vos explications sont très claires.
Lorsque vous dites je cite : « Dans votre cas, si le transporteur a pris en charge votre commande, il est tenu de procéder à la livraison, sauf en cas de force majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles. Vous pouvez donc demander au transporteur d'effectuer la livraison, en vous appuyant sur cet article. »
Autres circonstances exceptionnelles, cela inclut, je suppose, la problématique dans laquelle je me trouve?
Avec les éléments que vous me fournirez je serai en mesure de pouvoir faire le nécessaire.
Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui. Bien à vous

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