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Pmr pas au normes
Sujet initié par pdmpsn, il y a 3 semaines - 667 vues

Bonjour,

Je souhaite faire l'aquisition d'un fond de commerce type pizzeria d'environ 130m2 sur 2 étages (donc RDC + étage 1). La cusine et le comptoir sont au RDC et la salle a manger pour les clients ainsi que les WC sont a l'étage (accès par un éscalier droit). Le restaurant est en activité depuis 2010 et n'a jamais été conforme au niveau du PMR. Donc impossible de monter a l'étage avec chaise roulante, ni d'utiliser les WC car trop petit pour une chaise roulante.
Est-ce que cela pose un problèlme pour la suite ? La mairie ne va rien dire ? Vaut mieux contacter la mairie ou continuer comme l'ancien propriétaire ? Je sais qu'il existe des exeptions, mon cas en fait partie ?

Il y a une possibilité de déplacer les WC aux RDC mais cela couterai plus de 15 000€ avec le déplacement du mobilier et de la chambre froide, destruction d'un mur et renconstruction d'un autre, retricissement d'une partie du comptoir, sortir a nouveau les évacuations + le materiel PMR a acheté, l'installer et la main d'oeuvre etc

Quels serait la meilleur solution dans mon cas ? Je souhaite faire les choses carré et éviter les amendes et autres problèmes avec la mairie. Et juste pour info, la mairie de préempte pas dessus.
Merci a vous

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2 réponses
Bonjour

Depuis la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite2. Cela inclut des aménagements tels que des rampes d'accès, des ascenseurs, des sanitaires adaptés, etc. Les ERP existants doivent également se conformer à ces normes, bien que des dérogations puissent être accordées dans certains cas spécifiques.

Il existe des motifs de dérogation pour lesquels un ERP existant peut demander de ne pas appliquer les normes d'accessibilité PMR. Ces motifs peuvent inclure des contraintes techniques, des coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices, ou des caractéristiques architecturales particulières. Vous pouvez consulter la mairie ou un expert en accessibilité pour évaluer si votre cas peut bénéficier d'une dérogation.

Le coût de mise en conformité peut être élevé, comme vous l'avez mentionné (environ 15 000 € pour déplacer les WC au rez-de-chaussée). Cependant, il est essentiel de peser ce coût contre les risques de sanctions financières et les avantages d'une accessibilité accrue pour votre clientèle.

Il est préférable de contacter la mairie pour obtenir des informations précises sur les exigences locales et les possibilités de dérogation. Cela vous permettra de prendre une décision éclairée.

Faites réaliser un diagnostic de conformité aux règles d'accessibilité PMR par un professionnel. Cela vous donnera une évaluation précise des travaux nécessaires et des coûts associés

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il y a 3 semaines
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Bonjour,

Il est impératif de respecter les normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), comme les restaurants.

Selon l'article L111-7 du Code de la construction et de l'habitation tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées.

En l'absence de conformité, vous encourez des sanctions, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros et une fermeture administrative de l'établissement.

Dans votre cas, le fait que le restaurant soit en activité depuis 2010 sans être conforme aux normes d'accessibilité ne vous exonère pas de cette obligation. La mairie pourrait effectivement intervenir si elle constate que l'établissement ne respecte pas les normes en vigueur.

Je vous recommande de contacter la mairie pour discuter de votre projet et des travaux nécessaires pour mettre l'établissement en conformité.

Concernant les exceptions, il existe des dérogations pour certains établissements, mais elles sont généralement limitées et doivent être justifiées.

Dans votre situation, le fait que vous envisagiez des travaux pour déplacer les WC au rez-de-chaussée et rendre l'établissement conforme est un bon point. Cela montre votre volonté de respecter la législation.

La meilleure solution serait donc de procéder aux travaux nécessaires pour rendre votre pizzeria conforme aux normes d'accessibilité.

Bien que cela représente un coût initial important, cela vous permettra d'éviter des problèmes futurs avec la mairie et de garantir un accès à tous vos clients, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de votre activité.

Je vous conseille également de consulter un architecte ou un professionnel du bâtiment spécialisé dans l'accessibilité pour vous aider à planifier ces travaux et à vous assurer qu'ils répondent aux exigences légales.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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