Obligation de payer un ehpad.

Sujet (Cloturé) initié par Sanouchah, il y a 1 mois - 301 vues

Bonjour,

Concernant l'obligation de payer l'EHPAD, les enfants peuvent être tenus de contribuer aux frais d'hébergement de leurs parents en EHPAD, notamment en vertu des obligations alimentaires prévues par le Code civil.

L'article 205 du Code civil stipule que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère".

Cela signifie que si votre père est dans l'incapacité de payer ses frais d'hébergement, vous pourriez être amené à contribuer financièrement, en fonction de vos ressources et de celles de votre père.

Concernant le questionnaire du juge des tutelles, le questionnaire envoyé par le juge des tutelles a pour but de recueillir des informations sur la situation de votre père afin d'évaluer la nécessité et les modalités de la mesure de tutelle.

Ce questionnaire peut aborder des aspects tels que l'état de santé de votre père, ses besoins, et les conditions de sa vie quotidienne.

Il est obligatoire de le remplir et de le retourner dans les délais impartis, car cela permet au juge de prendre une décision éclairée concernant la tutelle.

Ne pas répondre pourrait avoir des conséquences sur la procédure de tutelle.

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