Réflexions et stratégie avant décision finale à l'attention de maitre beligha
Sujet initié par Patagon, il y a 5 jours - 335 vues
Bonjour Maître et merci infiniment pour votre réponse, grâce à vous mes interrogations sont devenues des certitudes. J'use au maximum de diplomatie mais aussi de fermeté pour aboutir à un compromis en ma faveur Quelle qu'en soit l'issue je vous tiendrai au courant de la situation. Bien à vous il y a 2 semaines ModifierSupprimer Patagon Bonjour Maître Comme convenu,je reviens vers vous et j'ai besoin de votre éclairage avant une décision finale,quel type de mise en demeure grâce à mes arguments positifs dont vous avez connaissance peut faire plier la partie adverse ,car la base du vrai problème et de notre départ après seulement 18 mois d'occupation réside dans l'insistance de la propriétaire à vouloir de nouveau occuper son bien au terme des 3 ans du bail. Nous avons donc décider pour des raisons physiques immédiates(75 ans) de partir avant l'échéance de 2026 occasionnant fatigue et frais multiples .En fait,ce qui aurait dû être dit devant notaire avant signature nous a été caché ? Nous sommes cependant conscients qu'elle reste dans son droit......qui ne punit pas toujours la préméditation.Si nous analysons la situation il reste 350 € sur la caution à récupérer, nous habitons désormais proche de Bordeaux ce qui exclue la commission départementale de conciliation de Bretagne vu les frais engagés sans aucune certitude de résultats à l'amiable (vu l'appétit des enfants de la propriétaire qui se mêlent désormais au débat ! ) L'autre solution que vous avez déjà exprimée (saisir le tribunal judiciaire) nécessite un engagement financier qui ne semble pas être à la hauteur de l'enjeu : mise à nu de la manœuvre de la propriétaire avec le notaire simplement étayée par des échanges verbaux à 3 reprises et des fausses déclarations de mise en avant du bien par le notaire au moment des annonces de location du bien,qu'en pensez vous ? Reste la méthode de choc de l'intimidation à mettre en place...qu'en pensez vous Cher Maître ? Merci infiniment par avance pour votre réponse avant décision finale. Bien à vous NB. : Le fils et la fille de la propriétaire nous interdisent désormais de contacter leur mère (présente à l'état des lieux de sortie et....seule responsable) ce qui bien sûr nous fait sourire., visiblement co propriétaires quels droits ont t'ils dans cette affaire et compte tenu de leurs agissements pouvons nous envisager de porter plainte...un moment où un autre ? car pour le moment nous accumulons chaque maladresse de la partie adverse et restons dans l'espoir d'avoir connaissance d'une jurisprudence dans ce type de dossier
Tout d'abord, la mise en demeure est un acte juridique qui permet d'exiger d'une partie qu'elle respecte ses obligations contractuelles.
Dans votre cas, si vous souhaitez récupérer la caution restante, il serait judicieux d'envoyer une mise en demeure à la propriétaire pour lui rappeler son obligation de restituer cette somme.
Cette mise en demeure doit être rédigée de manière claire et précise, en indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à la restitution de la caution, ainsi que le délai dans lequel vous attendez une réponse.
Vous pouvez également mentionner que, faute de réponse favorable, vous vous réserviez le droit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir cette restitution.
Concernant les enfants de la propriétaire, il est essentiel de noter qu'ils ne sont pas parties au contrat de bail, sauf s'ils sont co-propriétaires du bien.
Dans ce cas, leur intervention pourrait être considérée comme une ingérence, mais cela ne vous donne pas nécessairement des droits supplémentaires.
En ce qui concerne la possibilité de porter plainte, cela dépendra des actes précis que vous jugez répréhensibles.
Si vous estimez avoir été victime de manœuvres frauduleuses, vous pourriez envisager de porter plainte pour escroquerie, mais cela nécessiterait des preuves tangibles de ces manœuvres.
Enfin, il est crucial de rester dans le cadre légal et d'éviter toute forme d'intimidation, car cela pourrait se retourner contre vous.
Les recours amiables, comme la saisine de la commission départementale de conciliation, peuvent être envisagés, même si vous êtes éloigné géographiquement.
En somme, je vous conseille de rédiger une mise en demeure pour la restitution de la caution, tout en restant vigilant sur les interactions avec la propriétaire et ses enfants.
Si la situation ne se résout pas, la saisine du tribunal judiciaire pourrait être la prochaine étape, bien que cela implique des frais.
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Bonjour Maître Éloigné géographiquement suis je obligé un moment où un autre après avoir envoyé le dossier à la commission départementale de conciliation de me rendre physiquement sur place......ce qui absorberait financièrement et définitive ment le solde dû de la caution restante. Par avance merci
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