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Alexia.frForumPénalProces verbal d'audition
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Proces verbal d'audition
Sujet initié par Dora, il y a 21 heures - 108 vues

J'ai été auditionné à ma gendarmerie, je devai partir et le gendarme m'a demandé ma signature sur support tablette. Ce que j'ai fait.
Le problème c'est qu'aujourd'hui en demandant la copie de l'audition numérique mes propos sont inexactes et l'agent de police judiciaire n'a pas émis sa signature ni son nom sur le pv d'audition. Est ce normal ? L'audition est-elle valable ?
Comment résoudre tout cela sans retourner à la gendarmerie , des demandes à distance ?
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent3208 questions résolues0 publication
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Bonjour

Selon l'article 429 du Code de procédure pénale, un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, ce qui inclut la signature de l'agent qui a rédigé le PV. L'absence de signature de l'agent peut constituer un vice de procédure et rendre le PV contestable.

Si les propos consignés dans le PV sont inexacts, cela peut également être un motif de contestation. Il est important que le PV reflète fidèlement vos déclarations.

Contactez la gendarmerie par courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la rectification du PV. Expliquez en détail les inexactitudes et demandez que l'agent responsable signe le document.

Vous avez le droit de demander une copie du PV d'audition. Vous pouvez le faire par courrier ou en ligne si la gendarmerie propose ce service.

Si vous souhaitez éviter de retourner à la gendarmerie, vous pouvez envoyer vos demandes par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail si la gendarmerie accepte ce mode de communication. Assurez-vous de conserver une copie de toutes vos correspondances.

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#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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