Délai légal de rétractation d’un bail commercial avant signature
Sujet initié par Alex, il y a 3 semaines - 533 vues
Bonjour, j’ai signer un engagement de réservation d’un bail commercial le 21/02 ou est stipuler dessus qu’on avait trois jours pour le désistement , hors sur internet on a regarder et c’est marquer qu’on a un délais de 15 jours pour se rétracter , l’agent immobilier ne veux pas nous rendre le chèque de 1000e pour l’engagement de la location car ils ont marquer sur le papier d’engagement qu’on avait un délai de trois jour pour se rétracter sinon les 1000e seront perdus d’avance . Pourriez vous me dire qui ils ont le droit de faire sa s’il vous plaît . Merci de votre réponse .
En ce qui concerne les baux commerciaux en France, il n'existe pas de délai de rétractation légal de 15 jours comme c'est le cas pour les contrats de consommation. Le délai de rétractation pour un bail commercial dépend des termes spécifiés dans le contrat que vous avez signé. Si le contrat stipule un délai de rétractation de trois jours, ce délai est applicable.
Cependant, il est important de vérifier si les conditions du contrat respectent les lois en vigueur et si elles ont été clairement expliquées avant la signature. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre pour tenter de résoudre cette situation :
Assurez-vous que toutes les clauses concernant le délai de rétractation et les conditions de remboursement du chèque de réservation sont clairement mentionnées.
Si vous ne parvenez pas à résoudre le conflit directement avec l'agent immobilier, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable.
Vous pouvez également contacter un service de protection des consommateurs pour obtenir des conseils et de l'assistance.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En matière de baux commerciaux, le droit de rétractation est effectivement encadré par la loi.
Selon l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le délai de rétractation pour un contrat de réservation est généralement de 10 jours, mais il peut varier selon les circonstances spécifiques de la transaction.
Il est important de noter que si le document que vous avez signé stipule un délai de trois jours, cela pourrait être considéré comme une clause contractuelle.
Toutefois, cette clause ne doit pas être en contradiction avec les dispositions légales en vigueur. Si la loi prévoit un délai plus long, comme 15 jours, la clause contractuelle pourrait être considérée comme abusive.
En cas de désaccord, vous pouvez faire valoir votre droit à la rétractation en vous référant aux dispositions légales applicables.
Vous pourriez également envisager d'envoyer une lettre recommandée à l'agent immobilier pour demander la restitution de votre chèque, en précisant que vous agissez dans le cadre de votre droit de rétractation.
Si l'agent immobilier refuse toujours de vous rembourser, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent ou de contacter une association de consommateurs pour obtenir des conseils supplémentaires.
Dès lors, il est essentiel de vérifier la conformité de la clause de rétractation avec la législation en vigueur.
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