Délai légal de rétractation d’un bail commercial avant signature

Sujet initié par Alex, il y a 3 semaines - 565 vues

Cher monsieur,

En matière de baux commerciaux, le droit de rétractation est effectivement encadré par la loi.

Selon l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le délai de rétractation pour un contrat de réservation est généralement de 10 jours, mais il peut varier selon les circonstances spécifiques de la transaction.

Il est important de noter que si le document que vous avez signé stipule un délai de trois jours, cela pourrait être considéré comme une clause contractuelle.

Toutefois, cette clause ne doit pas être en contradiction avec les dispositions légales en vigueur. Si la loi prévoit un délai plus long, comme 15 jours, la clause contractuelle pourrait être considérée comme abusive.

En cas de désaccord, vous pouvez faire valoir votre droit à la rétractation en vous référant aux dispositions légales applicables.

Vous pourriez également envisager d'envoyer une lettre recommandée à l'agent immobilier pour demander la restitution de votre chèque, en précisant que vous agissez dans le cadre de votre droit de rétractation.

Si l'agent immobilier refuse toujours de vous rembourser, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent ou de contacter une association de consommateurs pour obtenir des conseils supplémentaires.

Dès lors, il est essentiel de vérifier la conformité de la clause de rétractation avec la législation en vigueur.

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