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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Impôts et charges
Sujet (Cloturé) initié par Buggy1, il y a 1 mois - 310 vues

Bonjour,
Ma fille n est plus avec son ex prêt en indivision pas de désolidarisation
Son ex paye le prêt depuis 4 ans seul peut il réclamer le paiement de la taxe foncière et des charges a moitié depuis 4 ans je pense que cela ne va pas rester comme ça jusqu'à la fin du prêt

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Bonjour

La situation de votre fille et de son ex-partenaire en indivision peut effectivement soulever des questions complexes concernant le paiement de la taxe foncière et des charges.

En cas d'indivision, chaque indivisaire est en principe redevable de l'impôt à hauteur de sa quote-part dans l'indivision. Cela signifie que votre fille et son ex-partenaire sont tous deux responsables du paiement de la taxe foncière proportionnellement à leurs parts respectives dans le bien immobilier.

Bien que chaque indivisaire soit responsable de sa part, l'administration fiscale peut, en théorie, réclamer la totalité de la taxe foncière à n'importe lequel des indivisaires. Cela signifie que si l'un des indivisaires ne paie pas sa part, l'autre peut être contraint de payer la totalité de la taxe et de se retourner ensuite contre l'indivisaire défaillant pour obtenir remboursement.

Concernant les charges, si l'ex-partenaire de votre fille a payé seul les charges et la taxe foncière pendant 4 ans, il peut effectivement réclamer à votre fille le remboursement de sa part. Cela peut inclure la moitié des charges et de la taxe foncière payées pendant cette période.

Il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable avec l'ex-partenaire de votre fille pour éviter des conflits prolongés. Si une solution amiable n'est pas possible, il peut être nécessaire de saisir la justice pour trancher la question de la répartition des charges et de la taxe foncière.

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il y a 1 mois
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