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Changer un local commercial en habitation
Sujet initié par Rolland, il y a 2 semaines - 356 vues

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Bonjour,
Je voudrait savoir quelles sont les différentes raison d un refus pour un changement de local commercial en habitation.mercis de votre réponse

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Bonjour,

Le changement d'affectation d'un local commercial en habitation est soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de droit de propriété et d'urbanisme.

Voici quelques raisons qui peuvent justifier un refus.

Le changement d'affectation doit respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. Si le PLU ne permet pas la transformation d'un local commercial en habitation, le refus sera justifié.

Si le contrat de bail commercial stipule que le local ne peut pas être utilisé à d'autres fins que celles prévues, le bailleur peut refuser le changement d'affectation.

Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour des motifs graves et légitimes, tels que des manquements aux obligations contractuelles du locataire.

Cela pourrait inclure des comportements nuisibles ou des violations des termes du bail.

Si le local présente des risques pour la santé ou la sécurité des occupants, le changement d'affectation peut être refusé.

Le bailleur peut également justifier son refus par la nécessité de maintenir une activité commerciale dans le secteur, surtout si cela est en accord avec les objectifs de développement économique de la commune.

Il est important de noter que chaque situation est unique et doit être examinée au cas par cas, en tenant compte des spécificités du contrat de bail et des réglementations locales.

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il y a 2 semaines
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