Congé frauduleux

Question

S, Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation complexe avec ma propriétaire, qui a mis en place une série de pratiques abusives et frauduleuses pour me pousser à quitter le logement que joccupais depuis 2021. &#128313; Pressions et harcèlement : Elle a utilisé mon titre de séjour comme levier, créant une insécurité permanente et une pression psychologique importante. &#128313; Création dun conflit artificiel : Elle a incité ma colocataire à détériorer lappartement et à engendrer un conflit autour du ménage dans le but de me faire partir. &#128313; Menaces et absence de réaction : Lorsque jai tenté dapaiser la situation en lui rappelant les obligations de la colocataire, elle a aggravé la situation et ma menacé de porter plainte pour un désaccord sur le ménage. &#128313; Manque dintervention : Jai écrit à plusieurs reprises pour lui signaler des problèmes graves (excréments de chien devant ma porte de chambre, conditions dhygiène déplorables), mais elle est restée sans réponse. Face à cette situation, jai dû quitter précipitamment le logement et me retrouver dans un Airbnb à 1 500  euros par mois. Faute de moyens pour assurer un autre logement, jai dû partir temporairement à létranger avant de revenir en France et reprendre un autre Airbnb. Hier je vois que ma colocataire a publié un message en cherchant à rénover et relouer ma chambre qui s'est libéré. J'ai la capture du message enregistré et tous les mails consignés sur plusieurs mois avec ma propriétaire. &#128680; Aujourd'hui, je souhaite contester ce congé abusif et demander des dommages et intérêts, je pourrais éventuellement verser la moitié de mes domages et interêts.  &#128313; Mes questions : Comment contester officiellement ce congé frauduleux ? mon logement ? Comment obtenir un avocat à moindre coût ? Je suis éligible à laide juridictionnelle, mais mon dernier avis dimposition ne sera disponible quen juin en raison dun retard administratif. Existe-t-il une solution pour bénéficier de laide dès maintenant ? Merci davance pour vos retours et conseils précieux

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans votre courrier, il est essentiel de rester factuel et de ne pas accuser directement votre colocataire ou votre propriétaire, afin de ne pas compromettre votre position.  Voici quelques éléments à inclure : Indiquez que vous avez quitté l'appartement et que vous avez découvert des rénovations effectuées dans votre chambre. Vous pouvez mentionner que ces travaux ont eu un impact sur votre budget, sans entrer dans les détails qui pourraient nuire à votre dossier. Exprimez clairement votre demande de remboursement pour les frais engagés, en précisant que vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts.  Vous pouvez demander à votre propriétaire de vous fournir des justificatifs concernant les rénovations, si cela est pertinent. Vous pouvez indiquer que vous envisagez de saisir la commission départementale de conciliation si un accord amiable n'est pas trouvé.  Cela montre que vous êtes prêt à explorer toutes les voies de résolution du litige. Il est prudent de conserver toutes les preuves de vos échanges et des frais engagés, sans les divulguer dans votre courrier. Vous pouvez mentionner que vous avez des documents à disposition pour justifier votre demande, mais sans les transmettre immédiatement. Concernant la conciliation, sachez que si vous ne souhaitez pas revenir dans l'appartement, vous pouvez toujours demander des compensations financières.  La commission départementale de conciliation peut vous aider à trouver un accord amiable, mais si cela échoue, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation. Enfin, je vous conseille de rédiger votre courrier en utilisant un ton courtois et professionnel, afin de maintenir une bonne relation, même dans un contexte de litige. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Conservez toutes les preuves de harcèlement, menaces et manquements de la propriétaire, y compris les captures d'écran des messages de votre colocataire, les courriels échangés avec la propriétaire, et toute autre documentation pertinente. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour contester le congé et demander des explications. Mentionnez les preuves que vous avez rassemblées. Si la situation ne se résout pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département. La CDC peut tenter de trouver une solution amiable entre vous et votre propriétaire. Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de la commune où se trouve le logement. Le juge pourra annuler le congé frauduleux et vous accorder des dommages et intérêts. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocat. Même si votre dernier avis d'imposition n'est pas encore disponible, vous pouvez fournir d'autres justificatifs de ressources pour appuyer votre demande. Vous pouvez faire la demande en ligne via le portail de l'aide juridictionnelle. Contactez le bureau d'aide juridictionnelle : Expliquez votre situation et demandez s'il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle en fournissant des justificatifs alternatifs. Vous pouvez également demander un délai supplémentaire pour fournir l'avis d'imposition. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Katia · Answer

Merci pour votre retour maître,
Cependant qu’est ce que je devrais mentionner dans le courrier envoyé à ma propriétaire ? Sachant que j’ai quitté l’appartement et je crains que si je lui dis que j’ai découvert que ma coloc rénové m’a chambre que j’ai quitté elles enlèvent toutes les deux la preuve.
Pour mon dossier d’aide juridique ça été refusé trois fois à cause de documents manques mais je ne sais pas à quel moment ils demandent des documents dans le formulaire en ligne, ils demandent uniquement le dernier avis d’imposition. Je ne souhaite évidement pas revenir dans l’appartement mais je souhaite avoir des domages et intérêts pour le budget que ça m’a coûté. Je ne sais pas si la commission départementale pourrait lui demander cela ? Parce que autrement quelle serait l’issue d’une conciliation si je ne souhaite pas revenir dans l’appartement ?
Pourrais je lui réclamer de me payer ce que j’ai versé par recommandé ou je garde les preuves pour moi pour m’en servir plus tard au cas où elle prendrait la peine d’effacer le message de la coloc sur le groupe d’annonces…
Merci encore maître

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