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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Catégorie a : liste d’aptitude d’inspecteur
Sujet (Cloturé) initié par Nana, il y a 1 mois - 255 vues

Bonjour,

Je suis fonctionnaire contrôleur des finances publiques catégorie B. Je passe des concours de A inspecteur depuis 2011. J’ai déjà été à l’oral. Cette année j’ai obtenu 13,75 le dernier pris 14. Je suis aussi inscrite sur liste d’aptitude. Je constate que les critères ne sont pas respectés de la ligne directrice de gestion. J’ai fait un recours auprès de ma direction, de la direction générale de Bercy, au médiateur de Bercy et aucune réponse. Je souhaite saisir le TA en apportant toutes les preuves.
Des agents qui n’ont jamais passé de concours sont sélectionnés. Cette année, celle retenue a eu 2 grades : contrôleur de principal et inspecteur. Or il faut 10 ans entre 2 grades.
Aussi tous les sélectionnés sont des agents qui siègent au syndicats.C’est de la discrimination.

J’ai intégré par concours de catégorie C puis j’ai eu les 2 concours de contrôleur en 2010. J’ai été reçu brillamment en 2014 par une autre administration mais à la fin de la scolarité je n’ai pas été retenue comme titulaire avec un autre plus âgé que moi et externe. On suppose que c’est dû à l’âge. J’ai demandé à mon administration de valider ce concours l’an dernier , je n’ai obtenu aucune réponse non plus.

Voici un extrait de la note de Bercy ci après :

L'attention des directeurs est appelée sur la nécessité de classer un nombre d'agents cohérent avec le nombre de potentialités :
• direction où une seule potentialité est annoncée : classement d'un candidat ou deux.

Possibilité d'ajouter un troisième candidat si l'agent classé 1 ou 2 passe le concours et/ou l'EP ;
• direction où aucune potentialité n'est annoncée : classement d'un candidat au maximum.
Possibilité d'ajouter un second candidat si le premier passe le concours et/ou l'EP.

2 Ainsi, 10 ans doivent s’être écoulés entre deux promotions par liste d’aptitude, durée calculée au jour de la date de promotion dans le nouveau corps de A
(cf. Guide des travaux, PARTIE II, chapitre IV, II. Sélection des candidats).
Bureau RH-1C/Note du 15 juillet 2019/RH-1C/2019/07/2867 3

Cordialement

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Bonjour

Rassemblez tous les documents et preuves qui montrent que les critères de la ligne directrice de gestion n'ont pas été respectés. Cela inclut:

La convocation où il est mentionné que l'attestation de dépôt d'autorisation de travail est valable.
Les preuves des critères de sélection (par exemple, les règles de promotion par liste d'aptitude).
La correspondance avec votre direction, la direction générale de Bercy et le médiateur de Bercy.
Tout autre document pertinent, comme les témoignages d'amis ou collègues.

Vous pouvez rédiger un recours en expliquant clairement les motifs de votre contestation. Incluez toutes les preuves et documents rassemblés. Vous pouvez également mentionner que d'autres agents, qui n'ont jamais passé de concours, ont été sélectionnés, et que cela pourrait constituer une discrimination.

Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le site du tribunal administratif ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif compétent. Assurez-vous de respecter les délais de recours, qui sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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