Sujet initié par skullnick, il y a 1 jour - 464 vues
Bonjour,
Nous avons signé un acte de vente en VEFA de notre résidence principale le 12 Novembre 2024 avec une livraison prévue pour Juin 2025 (au plus tard le 30).
Or, on nous annonce le 14 Février 2025 un retard d'un trimestre (désormais pour Septembre 2025) justifié de la sorte: "Le maître d’œuvre d’exécution nous informe de la survenance de 16 jours d’intempéries supplémentaires durant les 3ème et 4ème trimestre 2024, et d’un retard de chantier de 3 mois du fait de la défaillance répétée de l’entreprise de gros œuvre dans la gestion du chantier."
Dans les pièces jointes fournies: - on lit que le maitre d'oeuvre d'éxécution avait connaissance de ce retard dès Juillet 2024 (et s'est empressé d'appliquer des pénalités de retard de l'ordre 3000HT / jour à l'entreprise de gros oeuvre), soit plus de 3 mois avant la signature de notre acte de vente - et rien ne nous a été informé. Pour poursuivre, on peut lire : "Dans le prolongement du courrier RAR transmis à l’entreprise de gros œuvre en date du 26 juillet 2024 et des nombreux échanges intervenus entre temps, nous avons pu constater la défaillance répétée de l’entreprise de gros œuvre dans la gestion du chantier. Cela a engendré un retard de 3 mois au total sur cette opération du fait intégral de l’entreprise de gros œuvre." - on s'aperçoit que parmis les 16 jours d'intempéries invoqués, 10 jours datent d'avant la signature.
Est-ce légal de nous appliquer ces délais sans dédommagement (qui figurent dans les causes légitimies de suspension de délai de notre acte de vente) alors qu'ils surviennent avant la signature ?
J'ai contacté le promoteur pour dédommagement et malheureusement, ils invoquent sans broncher les clauses ci-dessus.
La vente en l'état futur d'achèvement implique que l'acquéreur devient propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution, et que le vendeur doit respecter les délais convenus.
Si le promoteur invoque des causes de retard, celles-ci doivent être justifiées et ne peuvent pas être appliquées rétroactivement pour des événements survenus avant la signature de l'acte de vente.
Concernant les intempéries, il est important de noter que, selon la jurisprudence, les événements qui peuvent justifier un retard doivent être imprévisibles et ne pas avoir été connus par le promoteur au moment de la signature de l'acte.
Si le maître d'œuvre avait connaissance des retards dès juillet 2024 et n'a pas informé les acquéreurs, cela pourrait constituer une manœuvre dolosive.
En effet, le promoteur a une obligation de transparence envers l'acquéreur, notamment en ce qui concerne les délais de livraison.
De plus, l'article L261-5 du Code de la construction et de l'habitation stipule que le vendeur ne peut être déchargé de ses obligations que s'il prouve que l'inexécution est due à une cause étrangère.
Dans votre cas, si les intempéries et les retards de chantier sont survenus avant la signature de l'acte, le promoteur pourrait avoir des difficultés à justifier ce retard sans vous dédommager.
Par conséquent , vous avez des arguments solides pour contester le retard de livraison et demander un dédommagement. Il serait conseillé de formaliser votre demande par écrit, en mentionnant les éléments de preuve que vous avez
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
