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Indemnités suite à un accident de la route
Sujet initié par Pierrick, il y a 3 semaines - 363 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, ma question est assez particulière parceque cela c’est produit en 2016, j’ai été victime d’un accident de la route j’étais piéton et mineur au moment de l’accident, le temps passe et j’ai reçu une indemnisation totale pour cette accidents la n’est pas mon problème, le problème et que j’ai trouvé des papiers avec remise de chèques de plusieurs provision de l’assurance sans les chèques bien sûr qui on été encaissé par ma mère en 2016, je n’ai jamais été mis au courant de ça mon père non plus d’ailleurs, a la date des chèques j’étais en apprentissage et j’avais donc vue sur mes comptes j’ai été vérifié les relevés de mes comptes les sommes ne sont jamais arrivés dessus, depuis que j’ai découvert cela je ne parle plus avec ma mère, j’aimerais savoir ce que je peux faire contre elle sachant que avant de couper les ponts je lui avais demandé où était passé l’argent elle m’a dit que c’était pour payé mon hospitalisation (j’ai appeler le services financier de l’hôpital mes parents n’ont rien payé)

Dans l’attente d’une réponse, merci.

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Bonjour ,

En application de ce texte vous êtes encore en droit d'agir et déposer plainte contre votre mère.

Article 8 du CPP
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024
Modifié par LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 7
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Il est conseillé de vous faire assister par un avocat

Merci d'indiquer que la question est répondue en cliquant sur le BOUTON VERT
Pierrick
"L'action publique des délits se prescrit par six années révolues" si je comprend bien moi cela fait maintenant 8 ans donc ma plainte ne sera pas valable du coup ?
il y a 3 semaines
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