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Droit sur l’enfant
Sujet initié par Shayanna26!, il y a 1 mois - 572 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je me permet de vous demander en étant passer au tribunal et un droit esclusif .ma fille mineure je souhaiterai aller chez de la famille paternelle pour sa scolarité . Que dois je faire comme démarche? Puis je faire un courrier en notification que le temps de sa scolarité elle sera domicilié à tel adresse …? Que dois je faire s’il vous plaît. Merci d’avance cordialement

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5 réponses
Bonjour,

Lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul parent, ce dernier peut décider de la résidence de l'enfant.

Toutefois, il est important de respecter les dispositions légales et de s'assurer que cette décision est dans l'intérêt de l'enfant.

Pour formaliser la domiciliation de votre fille chez de la famille paternelle.

Si l'autre parent a également des droits sur l'enfant, il est recommandé de l'informer de votre décision et de discuter de cette nouvelle domiciliation.

Vous pouvez rédiger un courrier à l'attention de l'administration (école, mairie, etc.) pour notifier que votre fille sera domiciliée à l'adresse de la famille paternelle pendant sa scolarité.

Ce courrier doit mentionner :

L'identité de votre fille,
L'adresse de la famille paternelle,
La durée de cette domiciliation,
Votre autorité parentale exclusive.

Si l'autre parent s'oppose à cette décision ou si vous souhaitez une validation officielle, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision judiciaire concernant la résidence de votre fille.

Assurez-vous que cette décision est dans l'intérêt de votre fille, notamment en ce qui concerne sa scolarité et son bien-être.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Shayanna26!
J'ai le droit exclusif mais ma fille ne se plaît pas dans mon département et souhaite allée chez sa famille paternelle. Le père me dit que je peut garder les prestations familiales est versé un peut d'argent pour la petite tout les mois. Suis je dans l'obligation de faire changement de situation au près de la caf en sachant que je vais lui envoyer de l'argent et qu'elle va venir à mon domicile toutes les vacances? Merci davance.Cordialement
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Lorsque les parents sont séparés, les prestations familiales sont généralement versées au parent chez lequel l'enfant vit principalement.

En effet , si les deux parents assument la charge effective et permanente de l'enfant, ils peuvent désigner d'un commun accord l'allocataire, c'est-à-dire le parent qui percevra les prestations.

Dans votre situation, si votre fille souhaite vivre chez son père, cela constitue un changement de situation qui doit être signalé à la CAF.

Vous êtes donc dans l'obligation de faire cette déclaration, même si vous continuez à lui envoyer de l'argent et qu'elle revient chez vous pendant les vacances.

La CAF peut réévaluer le versement des prestations familiales en fonction de la résidence principale de l'enfant.

Si votre fille passe plus de temps chez son père, cela pourrait influencer le droit aux prestations familiales.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Shayanna26!
C'est chez sa cousine c'est pour cela qu'ils souhaite a se que je garde les prestations de notre fille afin de lui envoyer de l'argent chaque mois a l'amiable. Est ce que c'est fesable comme sa? Merci d'avance
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Oui, mais je vous conseille de vous rapprocher de la CAF afin d’envisager cette possibilité.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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