Responsabilité de l'état

Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 1 mois - 641 vues

Bonjour,

En matière de responsabilité de l'État, il convient de distinguer entre la responsabilité administrative et la responsabilité pénale. La responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement de la faute dans l'exercice de ses fonctions (responsabilité administrative), notamment en cas de préjudice causé par une décision administrative illégale ou par un comportement fautif d'un agent public.

Cela est régi par le droit administratif.

Concernant le classement sans suite de vos plaintes par le procureur, vous ne pouvez pas directement attaquer l'État pour cela, car le procureur dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans l'exercice de l'action publique.

Toutefois, si vous estimez que ce classement est abusif, vous pouvez envisager de saisir le juge d'instruction ou de former un recours contre cette décision, mais cela doit être fait dans le respect des délais et des procédures prévues.

Pour les internements abusifs, si vous n'avez pas fait appel ou cassation, cela peut limiter vos recours.

En principe, les décisions judiciaires peuvent être contestées par voie d'appel ou de pourvoi en cassation, et si ces voies de recours n'ont pas été exercées, cela peut rendre difficile toute contestation ultérieure.

En ce qui concerne la discrimination et les escroqueries, il est généralement nécessaire d'attaquer chaque affaire séparément, car chaque situation peut impliquer des faits, des droits et des recours différents.

Vous pouvez cependant envisager une action collective si plusieurs personnes sont concernées par des faits similaires.

Pour ce qui est de la spécialité de l'avocat, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit public ou en droit administratif, car ces domaines sont les plus pertinents pour traiter des questions relatives à la responsabilité de l'État et aux recours contre les décisions administratives.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Attaquer l’État relève du droit administratif (faute de l’administration) ou du droit judiciaire (faute lourde de la justice).

Décisions judiciaires (classements sans suite, internements abusifs) : Possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde ou déni de justice (article L141-1 COJ).
Discriminations, escroqueries administratives : Chaque administration doit être attaquée séparément après un recours administratif préalable.
Action globale contre l’État : Impossible, chaque recours doit être justifié individuellement.
➡ Avocat en droit administratif pour attaquer l’administration.
➡ Avocat en droit pénal si des infractions sont en cause.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris