Sous-louer mon domicile à ma société en étant logé à titre gracieux

Sujet initié par Mc, il y a 2 semaines - 616 vues

Bonjour,

Oui, il est possible que votre SASU vous verse un loyer pour la domiciliation et l’exercice de votre activité dans le logement de votre mère, sous certaines conditions.

Les étapes à suivre :
Régulariser votre situation avec votre mère

Vous êtes logé à titre gratuit, donc vous ne pouvez pas sous-louer sans accord formel.
Solution : établir une convention d’occupation à titre gratuit entre votre mère et vous, précisant que vous pouvez y domicilier votre société et exercer votre activité.
Établir un contrat de sous-location entre vous et votre SASU

Vous pouvez conclure un contrat de sous-location entre vous-même et votre SASU, en fixant un loyer correspondant à la valeur locative de la partie occupée par l’activité.
Le montant du loyer doit être justifié (exemple : quote-part de la surface utilisée pour l’activité).
Fiscalité du loyer perçu

Ce loyer sera imposé en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et non en revenus fonciers, puisque vous n’êtes pas propriétaire du bien.
Votre SASU pourra déduire ce loyer comme charge.
Attention aux risques fiscaux :
Il faut éviter que ce montage soit requalifié comme une optimisation abusive par l’administration fiscale.
Le montant du loyer doit être justifié et proportionné à l’usage professionnel réel du logement.
Si vous souhaitez sécuriser cette démarche, une consultation avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable peut être utile.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris