Réclamation charges locatives 2023

Sujet initié par Melik, il y a 3 jours - 321 vues

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse mais la propriétaire m'indique qu'elle peut remonter jusqu'à 3 années en arrière concernant la régularisation des charges.

Est-elle dans son droit ?

Elle indique (sans aucune preuve de cette info) que l'AG de 2023 a été faite tardivement.

En vous remerciant par avance

Le bailleur a l'obligation de procéder à une régularisation annuelle des charges locatives,.

Cela signifie qu'il doit justifier les charges récupérables chaque année. Si cette régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant l'exigibilité des charges, le locataire peut demander un paiement échelonné sur 12 mois.

Cependant, le bailleur peut effectivement réclamer des arriérés de charges sur une période de 3 ans, mais cela dépend des circonstances.

Si la régularisation n'a pas été faite pour des raisons telles que l'oubli ou la négligence, cela ne l'empêche pas de demander le paiement des charges dues sur cette période.

Toutefois, si la régularisation est jugée déloyale ou brutale, notamment si elle est consécutive à une faute du bailleur, le juge peut refuser cette demande.

Dans votre cas, si la propriétaire n'a pas fourni de preuves concernant la régularisation tardive, vous avez des arguments pour contester cette demande.

Vous pouvez exiger des justificatifs des charges réclamées et, si nécessaire, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour résoudre ce litige.

Je vous conseille de demander des précisions et des documents justificatifs à votre bailleur concernant cette régularisation des charges.

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"Cependant, le bailleur peut effectivement réclamer des arriérés de charges sur une période de 3 ans, mais cela dépend des circonstances."
Quelles sont les circonstances qui pourraient lui permettre cette demande tardive?

De plus j'ai en ma connaissance les 2 points suivants: régularisation qui aurait du être faite dans les 6 mois et d'un autre coté la prescription des charges locatives de 3 ans. Dans mon cas quelle est la regle qui s'applique?

Je vais me renseigner sur la date de l'AG cependant la date de tirage est bien indiqué au juin 2024 sur le courrier et l'arreté au 31 dec. 2023.

Le bailleur peut réclamer des arriérés de charges locatives dans un délai de 3 ans à compter du moment où il a eu connaissance des faits lui permettant d'agir.

Toutefois, certaines circonstances peuvent influencer cette possibilité.

Si la régularisation des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Cela signifie que si le bailleur n'a pas régularisé les charges dans ce délai, il ne pourra pas réclamer la totalité des arriérés en une seule fois.

Le bailleur doit prouver qu'il a eu connaissance des charges dues dans le délai de prescription de 3 ans. Si des lettres recommandées ou des actions en justice ont été engagées dans ce délai, cela peut interrompre la prescription.

Les charges doivent être justifiées par des éléments précis, tels que des états des lieux ou des justificatifs de dépenses.

Si le bailleur ne peut pas prouver la légitimité de sa demande, cela pourrait jouer en faveur du locataire.

Dans votre cas, la régularisation aurait dû être faite dans les 6 mois suivant la date de l'AG, et si le bailleur a envoyé un courrier en juin 2024 pour des charges arrêtées au 31 décembre 2023, cela pourrait indiquer qu'il n'a pas respecté le délai de régularisation.

Ainsi, si la régularisation n'a pas été faite dans le délai imparti, vous pourriez contester la demande du bailleur en vous appuyant sur ce point.

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