Sci et associé absent

Sujet initié par Nanou, il y a 4 heures - 207 vues

Bonjour,

Même si votre ex-époux détient légalement 10 % des parts de la SCI, plusieurs arguments peuvent être envisagés pour contester sa demande.

Vous pouvez faire valoir que votre ex-époux n'a jamais participé aux décisions de la SCI, ni investi dans son fonctionnement.

Cela pourrait être un argument pour démontrer qu'il n'a pas exercé ses droits en tant qu'associé, ce qui pourrait influencer la valeur de ses parts.

Si vous avez investi des sommes importantes dans la SCI sans aucune contribution de sa part, vous pourriez envisager de lui réclamer une compensation pour les investissements réalisés.

Selon l'article 815-13 du Code civil, un indivisaire qui a amélioré à ses frais un bien indivis peut demander à être remboursé. Bien que cet article concerne principalement les biens indivis, il pourrait être pertinent dans le cadre de votre argumentation sur les investissements réalisés dans la SCI.

Vous pourriez également argumenter que les 10 % de parts de votre ex-époux n'ont pas de valeur réelle en raison de son inaction et de son absence d'implication dans la gestion de la SCI.

Cela pourrait être soutenu par des preuves telles que des procès-verbaux de réunions, des relevés financiers, ou des témoignages d'autres associés.

Si votre ex-époux attend trop longtemps pour réclamer ses parts, vous pourriez également soulever la question de la prescription.

En général, les actions en justice doivent être intentées dans un délai déterminé. Il serait donc important de vérifier si ce délai est respecté.

Enfin, il peut être judicieux de tenter de parvenir à un accord amiable avec votre ex-époux pour éviter un litige.

Cela pourrait inclure une renonciation à ses parts en échange d'une compensation financière ou d'autres arrangements.

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