Sujet initié par Nanard, il y a 2 semaines - 616 vues
Bonjour, peut on porter plainte pour vol a la police et en même temps auprès du doyen avec constitution de partie civile ou attendre le résultat d enquête de la police pour écrire au doyen ?
Non, vous ne pouvez pas entamer les 2 procédures à la fois. Si le dépôt de plainte a une suite de la part du procureur de la république, vous pourrez vous constituer partie civile devant le tribunal qui va juger l'affaire. Vous ne saisirez éventuellement le doyen des juge d'instruction que si vous demeurez 3 mois sans réponse ou si le dossier est classé sans suite.
Merci. Si j ai porte plainte au doyen puis je porte plainte au tribunal par citation si j ai un non lieu après la plainte avec constitution civile ou faire appel ?
Vous ne pouvez pas saisir le doyen des juges d'instruction et faire citation directement. Vous choisissez l'une des procédure. En tout état de cause, vous ferez appel devant la Cour d'appel dans l'une ou l'autre des procédures si vous n'êtes pas satisfait.
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