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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Amendes
Sujet initié par Krek, il y a 6 heures - 273 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant deux points relatifs à des amendes.

Tout d'abord, j'ai reçu une amende pour stationnement non payé, que je n'ai pas réglée à ce jour. Selon le délai habituel, je devrais recevoir une majoration. Cependant, cela fait maintenant plus de trois mois et je n'ai toujours pas reçu de majoration. Je souhaiterais savoir si mon amende a été annulée ou si je dois m'attendre à une procédure différente. Pourriez-vous m'indiquer à qui je dois m'adresser pour obtenir des informations sur l'état de mon dossier ou pour recevoir le bordereau de situation de toutes mes amendes ?

2eme point, j'ai réglé une amende contraventionnelle de classe 5, jugée par le tribunal de police (ordonnance pénale) et je souhaiterais obtenir un justificatif de paiement. Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour obtenir ce document ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
70 avocats recommandent11024 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Concernant votre première question, si vous n'avez pas reçu d'avis de majoration après trois mois, cela peut indiquer que votre amende n'a pas été traitée ou qu'il y a eu un problème dans l'envoi des avis.

Par ailleurs, l'absence de notification ne signifie pas nécessairement que l'amende est annulée. Vous devez vérifier l'état de votre dossier. Pour cela, vous pouvez contacter l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou le centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous pouvez également consulter le site amendes.gouv.fr pour obtenir des informations sur vos amendes.

Concernant votre seconde question, pour obtenir un justificatif de paiement d'une amende contraventionnelle de classe 5, vous devez vous adresser au tribunal de police qui a jugé votre affaire.

Vous pouvez faire une demande écrite, en précisant vos coordonnées, le numéro de l'amende, et en demandant explicitement le justificatif de paiement. Il est conseillé d'envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception.

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#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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