Bail commercial indexation du loyer par le locataire
Sujet initié par Anne, il y a 11 heures - 319 vues
Bonjour,
Je suis locataire avec un bail commercial. Le propriétaire m'a repproché de ne pas avoir indéxé le loyer à la date anniversaire de la prise du bail. Apparemment ce serait à moi de le faire ? Nous n'en avons jamais parlé et ce n'est pas précisé dans le bail que c'est à moi de le faire.
"Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier tous les ans, proportionnellement à l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l'INSEE. Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se confond pas avec la révision triennale légale prévue par les articles L 145-37 et L 145-38 du Code de Commerce. En conséquence, ledit loyer sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire ou demande, à la date d’anniversaire de prise d’effet du présent Bail, proportionnellement à la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l’I.N.S.E.E."
Est-ce bien à moi de calculer et modifier le cout du loyer chaque année ? De plus cette augmentation n'est pas obligatoire il me semble ?
D’après la clause de votre bail, l’indexation du loyer est automatique ("de plein droit et sans formalité"). Cela signifie que l’augmentation s’applique sans que le bailleur ait besoin de la réclamer ni que vous deviez la calculer vous-même.
En pratique :
Le bailleur est généralement celui qui applique l’indexation et ajuste le loyer. Vous n’êtes pas tenu d’initier ce calcul sauf mention contraire dans le bail. L’indexation n’est pas obligatoire si le bail ne prévoit pas de clause d’indexation. Mais ici, elle est clairement stipulée. Si le bailleur ne l’a pas appliquée à temps, il peut réclamer l’indexation rétroactive, mais uniquement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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