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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit cpf
Sujet (Cloturé) initié par Mme Brunet, il y a 1 mois - 368 vues

Bonjour,

Le 27 janvier, j'ai eu contact avec un organisme de formation privé afin de débuter une formation certifiante. J'ai commencé cette formation le 12 février, après avoir pris 1000e sur mon CPF pour débuter cette dernière.
Le 06 Mars je reçois un mail de cet organisme de formation me signifiant qu'ils ferment définitivement. Je voulais savoir quel recours j'avais pour récupérer les sous de mon CPF ? Car ils m'ont fait souscrire le 12 février et dans le mail est bien spécifié qu'ils sont au courant de la fermeture administrative depuis le 24 janvier.

Ya t'il un texte de loi me permettant de faire valoir mes droits par rapport ça? J'estime avoir été lésée volontairement par ce centre de formation.

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2 réponses
Bonjour,

Si l'organisme de formation était au courant de sa fermeture avant votre inscription et a néanmoins accepté votre paiement, cela pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse. Vous pourriez alors envisager de porter plainte auprès de la répression des fraudes (DGCCRF) pour signaler cette situation.

Vous pouvez également contacter directement l'organisme de formation pour demander un remboursement des sommes versées. Si l'organisme refuse, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, en précisant les faits et en demandant le remboursement.

Étant donné que le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations, vous pouvez également les contacter pour signaler la situation et demander des conseils sur la procédure à suivre pour récupérer vos fonds.

Action en justice : Si aucune des démarches précédentes ne donne de résultats, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice contre l'organisme de formation pour obtenir le remboursement des sommes versées. Dans ce cas, il serait conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès de cette action.

Bien qu'il n'existe pas de texte de loi spécifique qui traite directement de la situation que vous décrivez, les articles du Code de la consommation concernant les pratiques commerciales trompeuses (articles L121-1 et suivants) pourraient être invoqués si vous estimez avoir été induit en erreur.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

La Caisse des Dépôts gère le Compte Personnel de Formation (CPF). Vous pouvez les contacter pour signaler la situation et demander des informations sur les démarches à suivre pour récupérer les fonds de votre CPF. Vous pouvez les joindre via le site Mon Compte Formation.

Déposez une réclamation auprès de l'organisme de formation en question. Expliquez en détail la situation et demandez le remboursement des fonds de votre CPF. Mentionnez que l'organisme était au courant de la fermeture administrative avant de vous faire souscrire à la formation.

Vous pouvez également saisir la DIRECCTE de votre région pour signaler la situation et demander leur intervention. La DIRECCTE peut vous aider à résoudre le litige avec l'organisme de formation.

Le Code de la consommation et le Code du travail encadrent les droits des consommateurs et des stagiaires en matière de formation professionnelle. Vous pouvez vous référer à ces textes pour faire valoir vos droits. Par exemple, l'article L. 6353-5 du Code du travail stipule que l'organisme de formation doit informer les stagiaires de toute modification substantielle des conditions de la formation.

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il y a 1 mois
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