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Alexia.frForumConsommationProcédure contre administration devant le TJ: pièce équivalente du Kbis.
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Procédure contre administration devant le tj: pièce équivalente du kbis.
Sujet initié par Alsido, il y a 7 heures - 188 vues

Bonjour Csoeurs et Cfrères,

Une situation se présente contre une administration dont le Tribunal des Conflits dans sa jp a tranché en faveur de l'ordre judiciaire.

Impossible de savoir quoi avoir comme équivalent du Kbis de l'administration fautive pour déposer valablement le dossier au Tribunal judiciaire.
Infogreffe me dit que le Kbis n'existe pas pour cette administration, autrement toutes les informations sont présentes. Alors qu'avoir la liste des dirigeants et la certification du Tribunal de commerce (ou Infogreffe) dans l'acte. Bof bof pour cette administration.
Une copie d'écran d'infogreffe avec un fichier pdf du Répertoire SIRENE cela irait pour ne pas me faire envoyer bouler ou une erreur de procédure?

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent3212 questions résolues0 publication
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Bonjour

Ce document, délivré par l'INSEE, fait office de "fiche d'identité" de l'administration. Il comprend des informations telles que le nom, le numéro de SIREN/SIRET, l'adresse de l'établissement principal, la forme juridique, et le code APE.

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE centralise les informations des entreprises et administrations situées en France. L'extrait RNE comporte des informations principales telles que la dénomination sociale, le nom des dirigeants, l'adresse du siège social, le numéro SIREN, le code APE, l'activité principale exercée, la date d'immatriculation, et la date de début d'activité.

Démarches à suivre
Vous pouvez télécharger ce document gratuitement sur le site de l'INSEE.
Obtenez l'extrait RNE : Ce document peut être téléchargé gratuitement sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Une copie d'écran d'Infogreffe avec un fichier PDF du Répertoire SIRENE devrait être suffisante pour éviter une erreur de procédure. Assurez-vous que les informations sont complètes et à jour.

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il y a 6 heures
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