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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Perquisition chez un copain la police à t'elle le droit d'intervenir
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 1 mois - 254 vues

Maître,

Une perquisition à lieu chez un de mes copains,les inspecteurs ont saisi mon téléphone .
Puisse saisir la justice en demandant des dommages et intérêts et sinon quel sont mes droits.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

La saisie d'un bien, tel qu'un téléphone, par les autorités judiciaires est encadrée par le Code de procédure pénale. S

En effet, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des saisies nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, si vous n'êtes pas directement impliqué dans l'affaire pour laquelle la perquisition a été effectuée, vous pouvez être considéré comme un tiers à la procédure.

Dans ce cas, vous avez le droit de demander la restitution de votre téléphone. Vous pouvez adresser une demande de restitution au procureur de la République.

Si la restitution est refusée, vous pouvez contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.

Concernant la possibilité de demander des dommages et intérêts, cela dépendra de la nature de la saisie et des circonstances entourant celle-ci.

Si la saisie de votre téléphone a causé un préjudice, vous pourriez envisager d'intenter une action en responsabilité contre l'État, mais cela nécessite de prouver que la saisie était abusive ou non justifiée.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

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il y a 1 mois
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