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Congés payés et juré d'assise.
Sujet initié par Emcolab68, il y a 2 semaines - 290 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

ma compagne est convoqué pour une session d'assise d'assise de deux semaine, or la dernière semaine est aussi pour elle une semaine de congés payés. la convocation au tribunal est-elle un motif légal de report de ses congés payés?
D'avance merci de l'attention que vous porterez à cette demande.
Cordialement

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2 réponses
Tout à fait.
Elle peut demander à annuler sa période de congés en raison de la convocation en tant que juré. Elle sera en congé sans soldes, indemnisé par l'Etat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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Emcolab68
Bonjour Maitre,

Le soucis est qu'il y a un vide dans le cas ou elle n'est pas retenu.
Son employeur , retord au maximun, est déjà entrain de lui expliquer que les jours où elle sera pas convoquée sont valide comme CP ne pouvant faire l'objet d'une demande d'annulation. Actuellement, elle est convoqué le mardi pour le tirage au sort, le lundi est donc pour lui une journée de CP normal et le reste de la semaine aussi si elle n'est pas retenue.
Cordialement
il y a 2 semaines
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