Différence entre signalement au procureur et plainte
Sujet initié par titluciole, il y a 5 heures - 142 vues
Bonjour,
Victime d'un viol il y a plusieurs années, je ne me suis jamais sentie capable de porter plainte. Suite à une discussion avec un professionnel de santé à ce sujet, il m'a indiqué qu'il existait une possibilité de signaler ce qui m'était arrivée auprès des autorités sans pour autant engager une procédure judiciaire, histoire de laisser une trace pour potentiellement aider une autre femme, ou même pour commencer un processus de reconstruction.
J'ai donc voulu me renseigner à ce sujet auprès du Point Justice de ma ville pour savoir ce qu'il en était réellement. Ce dernier m'a orienté vers une permanence de la Maison de protection des familles. Je voulais plus l'avis d'un juriste mais je me suis dit que des gendarmes connaissaient forcément les rouages judiciaires.
Cependant quand je leur ai posé la question des options possibles sans procédure judiciaire, ils m'ont indiqué que le simple fait que j'ai prononcé le mot "viol" devant eux, les faits étant graves, ils étaient obligés de faire un signalement au Procureur de la République.
Ils m'ont par ailleurs fixé un rendez-vous pour être auditionnée dans quelques jours. Je compte y aller (même s'ils m'ont bien dit que je n'étais pas obligée) car je me dis que quitte à ce que mon histoire soit signalée au procureur autant que ce soit une version complète et pas juste quelques notes prises à la va vite sur un brouillon. Ils m'ont précisé qu'après cette audition, je pourrais décider de porter plainte ou de ne pas porter plainte.
Je voulais savoir ce qui allait se passer suite à ce signalement au procureur, même si je décide de ne pas porter plainte (sachant que je veux bien me tenir à disposition de la justice pour témoigner dans le cadre d'une affaire similaire à la mienne pour aider une autre victime). Est-ce que si le procureur décide de poursuivre mon agresseur même si je ne porte pas plainte et qu'il y a un procès serais-je entendue uniquement pour témoigner ou devrais-je obligatoirement être "la plaignante" ? me constituer partie civile ? "monter un dossier" ? prendre un avocat ?
Chère Madame, Le viol est un crime. Il s'agit des actes considérés les plus sévèrement par la justice, au même titre qu'un meurtre. Si vous avez été violée, et que la justice en est informée, même par une autre personne que vous, que vous portiez plainte ou non, la justice est tenue d'ouvrir une enquête. L'enquête décidera si un coupable doit être condamné ou non. La victime peut toujours porter plainte, mais elle ne peut pas renoncer à sa plainte ni empêcher la justice d'enquêter et de déclencher éventuellement un procès.
Sachez qu'en tant que victime de viol vous avez droit à un(e) avocat(e) désigné par l'aide juridictionnelle, indépendamment de vos revenus. Si ce point est l'élément qui vous bloquait, n'hésitez pas.
La constitution de partie civile signifie présenter une réclamation en dommages et intérêts. Ce point est de votre seul ressort. Il n 'y a que la victime qui peut réclamer des dommages et intérêts. Personne ne vous forcera à en réclamer.
Si vous ne souhaitez pas être présente au jugement, vous pourrez motiver votre absence. Personne ne peut vous contraindre à y assister.
S'il m'est permis de vous donner un avis, les faits que vous avez vécu justifient une plainte, quel que soit votre ressenti moral.
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