Bonjour, J'ai etait controlé en octobre pour exces de vitesse le gendarme a noté mon mail pour m'envoyer l'amende j'ai jamais rien recu et maintenant 5 mois apres je recois un courrier suite a une amende fortaire majorée de 375euros . Que faire pour contester je veux bien payé ms l'amende initiale
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention initial, il est essentiel de prouver que vous n'avez pas été informé de l'infraction en raison d'un changement d'adresse non mis à jour sur votre carte grise.
Vous devez avoir effectué cette mise à jour avant l'envoi de l'amende majorée.
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.
Si l'avis a été envoyé par lettre recommandée, ce délai est prolongé à 3 mois, à condition de justifier que vous avez déclaré votre changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.
Vous devez remplir un formulaire de réclamation, qui est généralement joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Ce formulaire doit être accompagné de l'original de l'avis d'amende majorée et d'un courrier expliquant les raisons de votre contestation.
Joignez à votre réclamation :
Une copie de votre carte grise mise à jour. Tout document prouvant que vous avez fait la déclaration de changement d'adresse. Une lettre expliquant que vous n'avez pas reçu l'avis de contravention initial.
Envoyez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur l'avis d'amende majorée.
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Non ms c'est pas a cause dun changement d'adresse je devais la recevoir par mail et j'étais en camion de société ils ont rien recu ni chez moi non plus aucune trace du pv dc pas lettre de réclamation qui va avec . Dc comment prouver quon est eu aucune trace de celui-ci la est quoque .
Pour prouver que vous n'avez reçu aucune trace de la notification ou du procès-verbal, il est essentiel de rassembler des preuves tangibles de votre situation au moment de la notification et de démontrer que vous avez respecté vos obligations d'information concernant votre adresse.
Merci d’informer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
C'est a dire des preuves tangibles comment prouver quil sest tromper de mail et il a juste noter la plaque mm pas demandé la carte grise . Sur l'amende cest marqué La décision a été prononcé par l'officier du ministère public pres le tribunal de police suite a una amende forfaitaire majorée.
Pour contester une amende forfaitaire majorée, il est essentiel de suivre la procédure de réclamation prévue par la loi.
En effet, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, sauf s'il peut prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, par exemple en fournissant des éléments tangibles comme :
L'identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis de conduire). Des preuves de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation (déclaration de vol ou de délit d'usurpation). Tout autre événement de force majeure justifiant l'absence de responsabilité.
Par ailleurs, la contestation doit être faite dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous devez adresser votre réclamation à l'officier du ministère public, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende, et en joignant tous les documents nécessaires pour étayer votre demande.
Si vous estimez que l'officier du ministère public a commis une erreur en ne demandant pas la carte grise ou en notant incorrectement l'adresse e-mail, vous devez le signaler dans votre réclamation, en fournissant toute preuve qui pourrait soutenir votre position.
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