Amende non recu par mail contestation

Sujet initié par greg, il y a 1 mois - 541 vues

Non ms c'est pas a cause dun changement d'adresse je devais la recevoir par mail et j'étais en camion de société ils ont rien recu ni chez moi non plus aucune trace du pv dc pas lettre de réclamation qui va avec .
Dc comment prouver quon est eu aucune trace de celui-ci la est quoque .

Pour prouver que vous n'avez reçu aucune trace de la notification ou du procès-verbal, il est essentiel de rassembler des preuves tangibles de votre situation au moment de la notification et de démontrer que vous avez respecté vos obligations d'information concernant votre adresse.

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C'est a dire des preuves tangibles comment prouver quil sest tromper de mail et il a juste noter la plaque mm pas demandé la carte grise .
Sur l'amende cest marqué La décision a été prononcé par l'officier du ministère public pres le tribunal de police suite a una amende forfaitaire majorée.

Bonjour,

Pour contester une amende forfaitaire majorée, il est essentiel de suivre la procédure de réclamation prévue par la loi.

En effet, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, sauf s'il peut prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, par exemple en fournissant des éléments tangibles comme :

L'identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis de conduire).
Des preuves de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation (déclaration de vol ou de délit d'usurpation).
Tout autre événement de force majeure justifiant l'absence de responsabilité.

Par ailleurs, la contestation doit être faite dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous devez adresser votre réclamation à l'officier du ministère public, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende, et en joignant tous les documents nécessaires pour étayer votre demande.

Si vous estimez que l'officier du ministère public a commis une erreur en ne demandant pas la carte grise ou en notant incorrectement l'adresse e-mail, vous devez le signaler dans votre réclamation, en fournissant toute preuve qui pourrait soutenir votre position.

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