Sujet initié par Touftouf-2024+, il y a 1 jour - 112 vues
Bonjour, Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. Nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. Un couvreur est intervenu à deux reprises. Le locataire a fait un signalement à son assurance qui a mandaté un expert. A ce jour nous n'avons pas eu connaissance de dégâts importants de la part du locataire. Je voudrais savoir quel risque nous en courons. Merci de votre retour
si il s'agit par exemple du fait du locataire (pose d'une clim, travaux mal réalisés cela sera à ses frais)
En revanche, si ce n'est pas le cas, ça tombe sous le visa de l'article 606 du Code civil qui dispose : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
La jurisprudence explicite quelles sont ces "grosses réparations" à la charge du bailleur.
Enfin, cet article est d'ordre public, aussi, même si une clause du bail commercial mettait la réparation de la toiture à la charge du locataire, elle pourrait être écartée.
Vous risquez donc d'être tenu d'effectuer ou faire effectuer à vos frais la réparation de la toiture.
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