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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de l' expert comptable dans une sarl
Sujet (Cloturé) initié par nani, il y a 1 mois - 493 vues

Bonjour,
Je rencontre actuellement une entrave de l expert comptable dans la société dans laquelle je suis associé
Les comptes n’étant pas encore clos j’ai sollicité un état de la situation comptable pour l année 2024 et 2025
Voilà la réponse reçue :
“ Nous n’avons à notre sens pas à échanger avec XXX qui est « simple » associée dans la société SARL XXX.
En plus du secret professionnel, nous sommes tenus à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion.

En a-t-il le droit ?
j ai besoin de cette état de la situation de la sociéte dans le cadre d'une demande de pret

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Un expert-comptable est tenu au secret professionnel concernant les informations qu'il a pu connaître dans l'exercice de ses fonctions .

Cependant, cette obligation de secret professionnel peut être nuancée par la nature de votre demande et votre statut au sein de la société.

En tant qu'associé d'une SARL, vous avez des droits d'information sur la gestion de la société. Selon l'article L. 223-18 du Code de commerce, les associés ont le droit de consulter les documents comptables et d'obtenir des informations sur la situation de la société. Cela inclut la possibilité de demander des états financiers, même si ceux-ci ne sont pas encore clos.

Il est donc possible que vous puissiez obtenir ces informations, malgré l'invocation du secret professionnel par l'expert-comptable.

Si l'expert-comptable persiste à refuser, vous pourriez envisager de lui rappeler vos droits en tant qu'associé, et, si nécessaire, de saisir le tribunal pour obtenir une injonction de communication des documents.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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nani
pardon mais je ne vois pas que l ' 'article L. 223-18 du Code de commerce mentionne cela
pourriez vous me confirmer
il y a 1 mois
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