Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Commercial
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
DivorceImmobilierTravail
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsPermis de conduire
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Alexia.frForumCommercialDroit de l' expert comptable dans une sarl
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Droit de l' expert comptable dans une sarl
Sujet initié par nani, il y a 5 heures - 161 vues

Bonjour,
Je rencontre actuellement une entrave de l expert comptable dans la société dans laquelle je suis associé
Les comptes n’étant pas encore clos j’ai sollicité un état de la situation comptable pour l année 2024 et 2025
Voilà la réponse reçue :
“ Nous n’avons à notre sens pas à échanger avec XXX qui est « simple » associée dans la société SARL XXX.
En plus du secret professionnel, nous sommes tenus à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion.

En a-t-il le droit ?
j ai besoin de cette état de la situation de la sociéte dans le cadre d'une demande de pret

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit
A voir également
Comment ouvrir en pratique le capital sans perdre le contrôle de l'entreprise ?
Changement nom Bail commercial
Cotisation SSI/RSI et SARL en liquidation judiciaire
Voir plus de contenus
Qui doit payer le droit d'enregistrement (2,5%) sur le boni de liquidation
Facture comptable après liquidation d'une société
Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Les plus récentes
Par ordre chronologique
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
70 avocats recommandent11051 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Un expert-comptable est tenu au secret professionnel concernant les informations qu'il a pu connaître dans l'exercice de ses fonctions .

Cependant, cette obligation de secret professionnel peut être nuancée par la nature de votre demande et votre statut au sein de la société.

En tant qu'associé d'une SARL, vous avez des droits d'information sur la gestion de la société. Selon l'article L. 223-18 du Code de commerce, les associés ont le droit de consulter les documents comptables et d'obtenir des informations sur la situation de la société. Cela inclut la possibilité de demander des états financiers, même si ceux-ci ne sont pas encore clos.

Il est donc possible que vous puissiez obtenir ces informations, malgré l'invocation du secret professionnel par l'expert-comptable.

Si l'expert-comptable persiste à refuser, vous pourriez envisager de lui rappeler vos droits en tant qu'associé, et, si nécessaire, de saisir le tribunal pour obtenir une injonction de communication des documents.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
SignalerCommenter la réponse
nani
pardon mais je ne vois pas que l ' 'article L. 223-18 du Code de commerce mentionne cela
pourriez vous me confirmer
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
31 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
7 problèmes résolus*
3
Maître Axel PITTAVINO
Maître Axel PITTAVINO
3 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
5
Maître SALOUA ELLAJI
Maître SALOUA ELLAJI
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Contract local.fr : Est-il possible de résilier et comment ?
Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a...
Résolue par Maître cotto
Colis perdu, le transporteur refuse de rembourser. comment faire?
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société...
Résolue par Maître CISSE
Que dois-je faire si je suis victime d'une escroquerie pour la reprise d'une affaire commerciale ?
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Comment puis-je vendre des parts que je possède dans une société ?
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un...
Résolue par Maître MARLOW

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Confidentialité des comptes annuels : un petit guide pour les entreprises
Dans le paysage entrepreneurial français, la publication des comptes annuels constitue une étape cruciale, reflétant non
Maître HARDOUIN
Par Maître HARDOUIN
  • Comment reprendre une entreprise à la barre du tribunal de commerce ?
  • Influenceurs : les nouvelles règles juridiques en action
  • Comment sécuriser vos contrats commerciaux : 5 conseils clés
  • Le référé, qu'est-ce que c'est ?
  • Le dirigeant caution solidaire de son entreprise
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Ce service est bien entendu gratuit.

Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamètres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
DOMAINE D'ACTIVITE
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsCommercialDivorceImmobilierTravailPermis de conduire
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X