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Alexia.frForumFamille & PersonnesPacs et testament
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pacs et testament
Sujet initié par Mamanperdue, il y a 10 heures - 188 vues

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

Nous avons acheté un bien immobilier avec mon compagnon, nous avons un enfant en commun et j'ai deux enfants d'une précédente union.
Si nous nous pacsons et que nous faisons un testament.
Mon compagnon sera t'il protégé s'il devait m'arriver quelque chose? Mon ex mari pourra t'il demandé la part de mes enfants mineurs?

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
70 avocats recommandent11055 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Pour protéger votre compagnon, il est essentiel de rédiger un testament. En tant que partenaire pacsé, votre compagnon ne sera pas héritier de plein droit, mais vous pouvez lui léguer une partie de votre patrimoine dans la limite de la quotité disponible.

La quotité disponible dépend du nombre d'enfants que vous avez .

Si vous avez un enfant commun, vous pouvez léguer jusqu'à la moitié de votre patrimoine à votre compagnon, l'autre moitié revenant à votre enfant.
Si vous avez deux enfants, leur réserve est de 2/3, ce qui signifie que votre quotité disponible pour votre compagnon sera d'un tiers (1/3) de votre patrimoine.
Si vous avez trois enfants ou plus, leur réserve est de 3/4, et votre quotité disponible sera d'un quart (1/4) de votre patrimoine.

Concernant la part de vos enfants mineurs, votre ex-mari n'a pas de droit sur votre succession, sauf si vous lui avez légué quelque chose dans votre testament. En revanche, vos enfants mineurs ont des droits sur votre succession en tant qu'héritiers réservataires.

Cela signifie que vous ne pouvez pas leur priver de leur part d'héritage, qui est protégée par la loi.

Par conséquent, en vous pacsant et en rédigeant un testament, vous pouvez protéger votre compagnon, mais il est crucial de respecter les droits de vos enfants mineurs. Je vous recommande consulter un notaire pour vous assurer que vos volontés sont correctement exprimées et respectent la législation en vigueur.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Maitre Laura DALIBERT
Inscrit au barreau de Paris
2 avocats recommandent2 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes pacsée, il est nécessaire de faire un testament pour protéger votre partenaire et lui léguer, notamment, votre part du bien immobilier, car il ne bénéficiera pas du statut de "conjoint survivant", réservé aux époux. En cas de décès, vos enfants, et votre partenaire en cas de testament, seront vos héritiers. Votre ex mari, en tant que représentant légal des enfants, ne pourra, quant à lui, que gérer, pour vos enfants, leur héritage, le temps de leur minorité, mais n'héritera pas de vous, puisque vous êtes divorcés.

J'espère avoir répondu à votre question et je vous remercie de bien vouloir indiquer votre problème résolu.

Bien à vous
il y a 9 heures
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Mamanperdue
Bonjour, merci pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, s il devait m arriver quelque chose, mes enfants pourraient avoir leur part de la maison et donc mon compagnon devra leur racheter leurs parts ? Ou je peux léguer ma part de la maison à ma compagnon ? ( mais du coup mes enfants n auront sur sa maison).

Désolée ce n est pas très clair pour moi.
il y a 7 heures
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