Délai saisine de la cada différé??

Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 1 mois - 301 vues

Bonjour,

Fin février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception j'ai demandé copie de mon dossier personnel à une administration.

Aujourd'hui, soit une vingtaine de jour après réception de ma demande, l'administration concernée m'envoie un courriel me demandant de fournir une copie de ma carte d'identité pour que ma demande soit traitée.

Je compte bien communiquer ma carte d'identité pour obtenir le document demandé.

Après recherches j'ai lu que la communication des documents peut être bloquée ou différée si certaines conditions posées à cette communication ne sont pas remplies, comme l’obligation pour le demandeur de fournir des justificatifs de son identité. D'ailleurs dans un avis et pour un cas similaire, la CADA a d'ailleurs jugé une demande irrecevable: Avis 20173360 Séance du 30/11/2017 (https://cada.data.gouv.fr/20173360/).

Aussi en cas de refus de cette administration de me fournir les documents demandés quand commencera le délai pour saisir la CADA? Est ce que le délai pour saisir la CADA est différé en cas de demande de l'administration de fournir une preuve d'identité?

Je veux dire est ce qu'une décision de refus tacite commencera a courir un mois après la date de la réception de ma lettre recommandée et donc le délai de saisine de la CADA commencera à partir de la... dans mon cas ce sera dans quelques jours donc .... ou c'est la date d'envoi de ma carte d'identité à l'administration, dans mon cas il faudra donc que j'attende encore un mois après réception de ma carte d'identité pour cette saisine?

Merci de vos réponses